L'essentiel Les étapes Les points de vigilance

Le protocole d'accord préélectorale ne répond pas aux mêmes conditions de validité que les autres accords collectifs. Sauf pour certaines clauses, la validité du protocole préélectoral est subordonnée à une règle de double majorité, c'est-à-dire qu'il doit être signé par :

  • la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation
  • les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité en nombre des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise .

Certaines clauses sont soumises à une condition de validité bien plus stricte encore puisqu'elles doivent être approuvées à l'unanimité. Il s'agit des clauses concernant les collèges électoraux ainsi que de la possibilité d'organiser le scrutin hors du temps de travail.

Enfin, d'autres clauses sont au contraire soumises aux règles de droit commun, celles applicables aux autres accords collectifs, il s'agit des clauses sur la durée des mandats et sur l'autorisation du vote électronique (mais pas sur ses modalités).

Comment s'apprécie la règle de la double majorité ?

Sauf pour certaines clauses, la validité du protocole préélectoral est subordonnée à une règle de double majorité  ; . Concrètement, il doit être signé par :

  • la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation
  • les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité en nombre des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise .

Pour apprécier la première condition, il faut tenir compte du nombre de syndicats ayant effectivement participé à la négociation, et non du nombre de syndicats invités à le faire (Circ. DRT nº 2011-6, 27 juill. 2011). Doivent être considérés comme ayant participé à la négociation les syndicats qui s'y sont présentés, même s'ils ont ensuite décidé de s'en retirer .

Pour apprécier la seconde condition, doivent être pris en compte les résultats des dernières élections ayant immédiatement précédé la signature du protocole, et non les résultats des élections organisées par celui-ci . Chaque bulletin de vote doit être décompté comme une voix pour la liste (et le syndicat qui l'a présentée), peu important que le nom de certains candidats soit rayé . Le terme « majorité des voix » implique que le ou les syndicats signataires aient recueilli au moins la moitié des voix plus une. Ainsi, si deux syndicats représentatifs négocient le protocole, tous deux doivent le signer .

Si les résultats des dernières élections professionnelles ne sont pas disponibles et si aucun syndicat représentatif n'est présent dans l'entreprise, cette seconde condition de majorité n'est pas exigée (Circ. DRT nº 2011-6, 27 juill. 2011).

Quelles clauses doivent être signées à l'unanimité ?

Par exception, certaines clauses du protocole doivent faire l'objet d'un accord de l'ensemble des syndicats représentatifs dans l'entreprise. Il s'agit des clauses :

  • qui modifient le nombre et la composition des collèges électoraux (). Dans ce cas, le protocole est communiqué, à sa demande, à l'inspection du travail
  • qui prévoient l'organisation du scrutin en dehors du temps de travail
  • qui prévoit un nombre de titulaires et de suppléants au CSE central supérieur à 25 (cette mesure peut tout à fait figurer dans un autre accord que le protocole d'accord préélectoral) .

Remarque

Lorsque les élections sont organisées au sein d'un établissement distinct et que la modification du nombre des collèges ne concerne que cet établissement, l'unanimité s'apprécie à ce niveau, et non à celui de l'entreprise .

Le PAP prend-t-il nécessairement la forme d'un accord unique ?

Non, le protocole d'accord préélectoral n'est pas forcément matérialisé par un accord unique. Il peut faire l'objet d'accords distincts .

Il est donc possible de conclure plusieurs accords répondant à des conditions de validité différentes. Un accord aux conditions de validité les plus strictes (unanimité) peut ainsi contenir toutes les clauses du PAP, au contraire un accord de droit commun ne pourra pas traiter des sujets nécessitant la double majorité ou l'unanimité.

Pour quelles clauses, un accord de droit commun suffit-il ?

La conclusion d'un accord collectif répondant aux conditions de validité de droit commun suffit :

Pour être valide ces dispositions doivent donc :

  • obtenir la signature d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant obtenu plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles
  • ou si le seuil de 50 % n'est pas atteint mais que l'accord a été signé par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles, être validées par la majorité des salariés (référendum) .

Attention

Un accord majoritaire est nécessaire pour diviser l'entreprise en établissements distincts. L'accord doit ainsi être signé par des organisations syndicales représentatives ayant obtenu plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles. Il n'est pas possible de valider l'accord par référendum si les 50 % n'ont pas été atteint.  

Faut-il publier le PAP une fois conclu ?

Les dispositions légales ne soumettent le protocole d'accord préélectoral à aucune mesure de publicité particulière.

Le protocole peut lui-même prévoir les modalités de sa publicité : affichage, envoi d'une copie à l'inspection du travail, publicité dans les conditions de droit commun.

En pratique, il est recommandé de procéder au minimum à l'affichage du protocole dans les locaux de l'entreprise ou sur le site intranet.

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Élections pour le renouvellement du CSE

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Attention

Un accord majoritaire est nécessaire pour diviser l'entreprise en établissements distincts. L'accord doit ainsi être signé par des organisations syndicales représentatives ayant obtenu plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles. Il n'est pas possible de valider l'accord par référendum si les 50 % n'ont pas été atteint.