L'essentiel Le droit en tableau Les étapes Les points de vigilance

En principe c'est au protocole d'accord préélectoral, validé à la double majorité, qu'il convient de déterminer le nombre de siège à attribuer à chaque collège. En l'absence d'accord, c'est au Dreets de décider.

La répartition des sièges s'effectue proportionnellement à l'effectif de chaque collège mais attention :

  • au moins un siège doit être attribué à chaque collège
  • dans certains cas exceptionnels, des sièges peuvent être réservés à des catégories de personnel.

Qui répartit les sièges entre les collèges ?

Les règles applicables à la répartition des sièges à pourvoir entre les différents collèges électoraux sont identiques à celles applicables à la répartition du personnel entre les collèges () :

  • en principe, l'accord préélectoral répartit les sièges
  • à défaut d'accord, lorsqu'au moins une organisation syndicale a répondu à l'invitation de négocier le protocole d'accord préélectoral, le Dreets procède lui-même à la répartition. L'employeur opère la répartition des sièges entre les collèges lorsqu'aucune organisation syndicale n'a répondu à son invitation à négocier .

Remarque

L'accord préélectoral peut augmenter le nombre de représentants à élire et, par conséquent, le nombre de sièges à pourvoir. Le Dreets ne peut ni augmenter, ni diminuer le nombre légal ou conventionnel de sièges à pourvoir.

Quels sont les sièges réservés ?

Réservation obligatoire d'un siège pour les cadres : dans les entreprises occupant au moins 501 salariés, dans l'hypothèse (en pratique très rare) où le nombre de cadres et assimilés est inférieur à 25 (la mise en place d'un troisième collège spécifique aux cadres n'est donc pas obligatoire), un siège de membre titulaire du CSE doit être réservé aux cadres au sein du second collège .

Réservation de sièges possible en fonction des caractéristiques de l'emploi ou de l'entreprise : le PAP, ou la convention collective applicable peut aussi réserver un siège à certaines catégories de personnel appartenant à un collège donné. Cette réservation de siège peut notamment être décidée pour faciliter la représentation des salariés travaillant en équipes successives ou dans des conditions les isolant des autres salariés .

D'autres circonstances peuvent justifier de réserver un siège à une catégorie déterminée de salariés : par exemple, il a été admis que l'existence d'agences locales au sein de la Caisse d'épargne justifiait un siège réservé pour les directeurs d'agences locales .

Comment les sièges doivent-ils être répartis ?

La répartition des sièges à pourvoir entre les différents collèges s'effectue en fonction de l'effectif de l'entreprise et de celui de chaque collège. Il est préconisé d'appliquer le principe de la représentation proportionnelle avec attribution des sièges restant sur la base du plus fort reste (Circ. DRT nº 93-12, 17 mars 1993). Par exemple, le Dreets peut, après avoir réparti les sièges proportionnellement à l'effectif de chaque collège, attribuer les sièges restants au plus fort reste, afin de tenir compte de l'effectif d'un collège en particulier .

Des circonstances particulières, tenant notamment à la nature, aux diverses activités, à l'organisation de l'entreprise, à la composition du corps électoral de l'entreprise et au nombre de collèges, peuvent justifier de déroger à la règle de la proportionnalité et, dans certains cas, de surreprésenter les salariés d'un collège en leur attribuant davantage de sièges  ; .

Exemple

La prise en compte de circonstances particulières dans une entreprise de transports aériens peut conduire le Dreets à nuancer le critère de proportionnalité afin d'accorder au moins un siège au collège cadre ainsi qu'à celui du personnel au sol .

Dans tous les cas, chaque collège doit se voir attribuer au moins un siège, afin qu'une catégorie de personnel ne soit pas exclue des élections et d'une représentation au comité social et économique. Il convient, en conséquence, de déroger à la règle de la représentation proportionnelle si son application conduit à n'attribuer aucun siège à un collège.

Attention

Si un collège est privé de siège, tout salarié intéressé peut solliciter l'annulation des élections, même si le protocole d'accord préélectoral a été valablement conclu, car il s'agit d'une règle d'ordre public . Un salarié peut également demander au juge de l'inscrire dans le seul collège auquel des sièges sont attribués et de le déclarer éligible dans celui-ci .

Remarque

Lorsque la répartition des sièges à pourvoir est opérée par le Dreets, ce dernier doit attribuer à chaque collège un nombre égal de sièges de titulaires et de suppléants, même si cela remet en cause la proportionnalité entre les sièges répartis, dès lors que les suppléants ont vocation, en principe, à remplacer un membre titulaire appartenant au même collège en cas de cessation de fonction . Cette solution nous semble transposable à la répartition opérée conventionnellement : le protocole d'accord préélectoral ne devrait pas pouvoir attribuer à chaque collège un nombre différent de titulaires et de suppléants.

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Nombre d'élus au CSE et heures de délégation

Effectif (nombre de salariés)

Nombre de titulaires

Nombre mensuel d'heures de délégation

Total heures de délégation

11 à 24

1

10

10

25 à 49

2

10

20

50 à 74

4

18

72

75 à 99

5

19

95

100 à 124

6

21

126

125 à 149

7

21

147

150 à 174

8

21

168

175 à 199

9

21

189

200 à 249

10

22

220

250 à 299

11

22

242

300 à 399

11

22

242

400 à 499

12

22

264

500 à 599

13

24

312

600 à 699

14

24

336

700 à 799

14

24

336

800 à 899

15

24

360

900 à 999

16

24

384

1 000 à 1 249

17

24

408

1 250 à 1 499

18

24

432

1 500 à 1 749

20

26

520

1 750 à 1 999

21

26

546

2 000 à 2 249

22

26

572

2 250 à 2 499

23

26

598

2 500 à 2 749

24

26

624

2 750 à 2 999

24

26

624

3 000 à 3 249

25

26

650

3 250 à 3 499

25

26

650

3 500 à 3 749

26

27

702

3 750 à 3 999

26

27

702

4 000 à 4 249

26

28

728

4 250 à 4 499

27

28

756

4 500 à 4 749

27

28

756

4 750 à 4 999

28

28

784

5 000 à 5 249

29

29

841

5 250 à 5 499

29

29

841

5 500 à 5 749

29

29

841

5 750 à 5 999

30

29

870

6 000 à 6 249

31

29

899

6 250 à 6 499

31

29

899

6 500 à 6 749

31

29

899

6 750 à 6 999

31

30

930

7 000 à 7 249

32

30

960

7 250 à 7 499

32

30

960

7 500 à 7 749

32

31

992

7 750 à 7 999

32

32

1024

8 000 à 8 249

32

32

1024

8 250 à 8 499

33

32

1056

8 500 à 8 749

33

32

1056

8 750 à 8 999

33

32

1056

9 000 à 9 249

34

32

1088

9 250 à 9 499

34

32

1088

9 500 à 9 749

34

32

1088

9 750 à 9 999

34

34

1156

10 000

35

34

1190

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Élections pour le renouvellement du CSE

Élections pour le renouvellement du CSE
Attention

Si un collège est privé de siège, tout salarié intéressé peut solliciter l'annulation des élections, même si le protocole d'accord préélectoral a été valablement conclu, car il s'agit d'une règle d'ordre public (). Un salarié peut également demander au juge de l'inscrire dans le seul collège auquel des sièges sont attribués et de le déclarer éligible dans celui-ci ().