Rétrogradation et mutation

Une mutation est considérée comme une sanction dès lors qu'elle est la conséquence d'une faute du salarié. Peu importe qu'elle soit prononcée en présence d'une clause de mobilité Cass. soc., 26 févr. 2013, no 11-25.584 ou que le salarié soit muté dans le même secteur géographique Cass. soc., 10 mai 2012, no 11-18.661.

Non, l'accord du salarié n'est pas requis lorsqu'une mutation disciplinaire est appliquée en présence d'une clause de mobilité ou que le salarié est affecté dans le secteur géographique de son premier lieu de travail car il ne s'agit pas d'une modification de son contrat de travail.

En revanche, l'accord du salarié est nécessaire :

• en l'absence de clause de mobilité ou lorsque le salarié n'est pas muté dans le même secteur géographique
• et si le contrat de travail ne comporte pas de mention claire et précise d'exclusivité du lieu de travail (voir §).

Il convient également de vérifier si un accord collectif Accord d'entreprise, d'établissement ou de branche. L'accord d'entreprise ou d'établissement prime sur celui de la branche. subordonne la mobilité géographique du salarié à son accord.

Lorsqu'un salarié est muté dans le même secteur géographique que son premier poste, il n'y a pas de modification de son contrat de travail. L'employeur peut alors imposer une mutation disciplinaire au salarié sans recueillir son accord.

Deux lieux situés dans la même région, dans le même bassin d'emploi ou dans la couronne urbaine du chef-lieu du département sont souvent considérés comme étant situés dans le même secteur géographique. Le temps de trajet, les facilités de transport, la situation personnelle et familiale et le droit du salarié à la santé et au repos sont également pris en compte.

Non, le salarié doit être muté à un poste qui maintient la qualification et la rémunération du salarié. La suppression d'une prime comme conséquence d'une mutation disciplinaire est une sanction pécuniaire interdite. Elle ne peut donc pas être imposée au salarié Cass. soc., 8 oct. 1996, no 93-41.097.

Seule exception : une prime peut être supprimée si elle est exclusivement liée au lieu de travail (par exemple, certaines entreprises prévoient des « primes de vie chère » : Cass. soc., 14 sept. 2016, no 15-11.386.

Oui, il est possible de prononcer une mutation conservatoire dans l'attente d'une sanction pénale ou de l'avis d'un conseil de discipline. Cette mesure ne doit pas avoir un caractère de sanction car il est interdit de sanctionner un salarié deux fois pour les mêmes faits. Dans ces conditions, la mutation conservatoire n'interdit pas de prononcer une sanction ultérieure (Cass. soc., 20 déc. 2006, no 04-46.051).