L'essentiel Les étapes

Lorsque la mutation modifie le contrat de travail, l'employeur doit demander l'accord du salarié pour l'appliquer. Son accord n'est en revanche pas requis en présence d'une clause de mobilité ou lorsque le salarié est muté dans le secteur géographique de son lieu de travail initial. Le salarié doit être muté sur un poste qui maintient sa qualification et sa rémunération.

Quand une mutation est-elle considérée comme une sanction ?

Une mutation est considérée comme une sanction dès lors qu'elle est la conséquence d'une faute du salarié. Peu importe qu'elle soit prononcée en présence d'une clause de mobilité ou que le salarié soit muté dans le même secteur géographique .

L'accord du salarié est-il nécessaire en présence d'une clause de mobilité ou lorsque le salarié est muté dans le même secteur géographique ?

Non, l'accord du salarié n'est pas requis lorsqu'une mutation disciplinaire est appliquée en présence d'une clause de mobilité ou que le salarié est affecté dans le secteur géographique de son premier lieu de travail car il ne s'agit pas d'une modification de son contrat de travail.

En revanche, l'accord du salarié est nécessaire :

  • en l'absence de clause de mobilité ou lorsque le salarié n'est pas muté dans le même secteur géographique
  • et si le contrat de travail ne comporte pas de mention claire et précise d'exclusivité du lieu de travail (voir ).

Il convient également de vérifier si un accord collectif Accord d'entreprise, d'établissement ou de branche. L'accord d'entreprise ou d'établissement prime sur celui de la branche. subordonne la mobilité géographique du salarié à son accord.

Comment la notion de changement de secteur géographique est-elle appréciée ?

Lorsqu'un salarié est muté dans le même secteur géographique que son premier poste, il n'y a pas de modification de son contrat de travail. L'employeur peut alors imposer une mutation disciplinaire au salarié sans recueillir son accord.

Deux lieux situés dans la même région, dans le même bassin d'emploi ou dans la couronne urbaine du chef-lieu du département sont souvent considérés comme étant situés dans le même secteur géographique. Le temps de trajet, les facilités de transport, la situation personnelle et familiale et le droit du salarié à la santé et au repos sont également pris en compte.

Exemple
La mutation d'un premier lieu de travail vers un second lieu ne modifie pas le contrat de travail car ils appartiennent au même secteur géographique lorsqu' :
  • ils sont séparés par une distance de 19 km
  • ils sont situés à 70 km de distance, dans le même bassin d'emplois et dans le même département et reliés par une autoroute
  • ils sont situés à 43 km de distance et le lieu d'affectation est accessible en bus (Cass. soc., 16 nov. 2010, nº 09-42.337).
  • La mutation d'un premier lieu de travail vers un second lieu modifie le contrat de travail car ils n'appartiennent pas au même secteur géographique lorsqu' :
  • ils sont situés à 80 km et ne font pas partie du même bassin d'emploi
  • ils sont situés à 30 kilomètres sur une route où la circulation est parfois difficile
  • lorsque la nouvelle affectation allonge le temps de trajet du salarié en transports en communs de cinq heures par jour et que la ville n'est pas dans située dans le même bassin d'emploi (Cass. soc., 26 janv. 2011, nº 09-40.285).
  • Peut-on muter le salarié sur un poste de qualification et de rémunération différente ?

    Non, le salarié doit être muté à un poste qui maintient la qualification et la rémunération du salarié. La suppression d'une prime comme conséquence d'une mutation disciplinaire est une sanction pécuniaire interdite. Elle ne peut donc pas être imposée au salarié .

    Seule exception : une prime peut être supprimée si elle est exclusivement liée au lieu de travail (par exemple, certaines entreprises prévoient des « primes de vie chère » : .

    Peut-on muter un salarié dans l'attente d'une sanction définitive ?  

    Oui, il est possible de prononcer une mutation conservatoire dans l'attente d'une sanction pénale ou de l'avis d'un conseil de discipline. Cette mesure ne doit pas avoir un caractère de sanction car il est interdit de sanctionner un salarié deux fois pour les mêmes faits. Dans ces conditions, la mutation conservatoire n'interdit pas de prononcer une sanction ultérieure (Cass. soc., 20 déc. 2006, no 04-46.051).

    Exemple
    Il est possible de muter un salarié auteur de faits de harcèlement sexuel non pas pour le sanctionner mais afin de l'éloigner de l'entreprise dans l'attente d'une décision pénale et de l'avis d'un conseil de discipline (Cass. soc., 20 déc. 2006, no 04-46.051).     
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    Rétrogradation et mutation : la procédure

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