Rupture Conventionnelle Individuelle

Mise à jour : 12 avril 2023

La convention de rupture doit être rédigée sur un formulaire officiel et établie en deux exemplaires, dont l'un est remis au salarié. Elle doit comporter certaines mentions obligatoires.

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Quelle forme doit prendre la convention de rupture ?

La convention de rupture doit être rédigée sur un formulaire officiel (imprimé Cerfa nº 14598*01 ou nº 14599*01 pour un salarié protégé). Ce document inclut la convention de rupture, la demande d'homologation et la décision administrative.

Ce formulaire, une fois rempli doit être signé par l'employeur et par le salarié, signature précédée de la mention « lu et approuvé ».

Astuce

En cas de contentieux, c'est à l'employeur de démontrer qu'il a bien remis un exemplaire signé de la convention de rupture au salarié Cass. soc., 3 juill. 2019, no 18-14.414. Il est donc recommandé, lors de la remise de cet exemplaire, de faire signer un récépissé au salarié ou bien de lui faire inscrire, sur le formulaire à destination de l'employeur, une mention selon laquelle un exemplaire signé lui est remis le jour de sa signature. Une simple mention indiquant que la convention est établie en deux exemplaires ne suffit pas.

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Quelles mentions doivent impérativement figurer dans la convention de rupture ?

Outre l'identité de l'employeur et du salarié, doivent être indiqués les éléments suivants :

emploi occupé et qualification du salarié
son ancienneté précise (années et mois) à la date envisagée pour la rupture
sa rémunération mensuelle brute des 12 derniers mois et sa rémunération mensuelle moyenne.

Le déroulement des échanges ayant précédé la signature de la convention doit également être indiqué : date du ou des entretiens, avec ou sans assistance.

Dans la partie « Convention de rupture » proprement dite, figurent :

le montant brut de l'indemnité convenue
la date envisagée de la rupture. Celle-ci ne peut être antérieure au lendemain du jour de l'homologation.

Astuce

Une aide à la saisie est proposée sur le site du ministère du Travail (TéléRC).

Indemnité de rupture conventionnelle individuelle La rupture conventionnelle individuelle

Est-il possible d'aborder d'autres points ?

Oui, il est possible d'insérer des clauses particulières dans la convention de rupture conventionnelle, comme celle réglant les conséquences d'une clause de non-concurrence par exemple.

L'employeur comme le salarié peuvent également, si besoin, compléter la convention par des feuillets annexes expliquant certains points de leur accord (voir la circulaire). Ils doivent bien entendu veiller à signer ces éventuels ajouts.

Remarque

Il n'est pas nécessaire, en revanche, d'indiquer le motif qui a conduit à mettre un terme au contrat de travail.

Attention

Une clause de renonciation à tout recours incluse dans une convention de rupture sera réputée non écrite. Mais elle n'affectera pas la validité de la convention Cass. soc., 26 juin 2013, no 12-15.208.

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Quelles sont les formalités à respecter lors de la signature de la convention de rupture ?

La convention de rupture doit être établie et signée en deux exemplaires. Un exemplaire signé doit être remis au salarié. Cette remise doit être effectuée au moment de la signature de la convention et non postérieurement.

Attention

En cas de litige, c'est à l'employeur de démontrer qu'il a transmis un exemplaire au salarié Cass. soc., 23 sept. 2020, no 18-25.770. Il est donc conseillé de remettre un exemplaire contre signature du salarié.

Ces formalités sont importantes. La rupture conventionnelle sera nulle lorsque :

le salarié n'en a pas reçu un exemplaire Cass. soc., 6 févr. 2013, no 11-27.000
cette remise n'a lieu qu'après la rupture du contrat de travail Cass. soc., 26 sept. 2018, no 17-19.860
l'exemplaire remis au salarié ne comporte pas la signature de l'employeur Cass. soc., 3 juill. 2019, no 17-14.232.

La remise d'un exemplaire de la convention est nécessaire :

pour que l'employeur comme le salarié puissent demander l'homologation de la convention
pour garantir le libre consentement du salarié en lui permettant d'exercer ensuite son droit de rétractation en connaissance de cause.

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