CDD à objet défini

Une procédure accélérée est prévue pour les demandes de requalification des CDD en CDI. L'affaire est portée directement devant le bureau de jugement (sans conciliation préalable) qui doit, en principe, statuer sous un mois (C. trav., art. L. 1245-2Cass. soc., 18 déc. 2013, nº 12-27.383). La décision doit être exécutée même si l'entreprise fait ensuite appel.

Oui. L'inspecteur du travail peut contrôler et dresser un PV en cas d'infraction aux règles sur les CDD (C. trav., art. L. 8112-2C. trav., art. L. 1248-1).

L'employeur encourt une amende de 3 750 €, voire, en cas de récidive, une peine d'emprisonnement de six mois et une amende de 7 500 € (C. trav., art. L. 1248-1).

Oui. L'action en justice peut avoir lieu avant la fin de son CDD.

Entraîne systématiquement la requalification du CDD en CDI (C. trav., art. L. 1245-1) :

• concernant la conclusion du CDD :
  • l'absence de mentions obligatoires permettant de contrôler le respect des règles de recours au CDD : par exemple l'absence de la mention « contrat à durée déterminée à objet défini » ou d' une clause descriptive du projet mentionnant sa durée prévisible
  • l'existence de plusieurs motifs de recours au CDD (Cass. soc., 23 janv. 2008, no 06-41.536), par exemple, CDD à objet défini et CDD pour accroissement d'activité
• le non-respect du délai de carence entre deux CDD (voir question dédiée)
• la poursuite des relations contractuelles après la fin du CDD (C. trav., art. L. 1243-11). Le CDD devient alors un CDI, et ce même si un nouveau contrat à durée déterminée est signé par la suite (Cass. soc., 29 juin 2005, nº 03-43.976).

En revanche, n'entraîne pas la requalification en CDI :

• la transmission du contrat au-delà de deux jours suivant l'embauche. Cette irrégularité est sanctionnée par le versement d'une indemnité d'un mois de salaire maximum
• l'absence de mentions dans le contrat de travail qui ont un rôle purement informatif.

L'action en requalification du CDD doit avoir lieu dans les deux ans (C. trav., art. L. 1471-1).

Le point de départ de ce délai est le jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit :

• en cas de CDD successifs, le délai de deux ans court à compter du dernier CDD (Cass. soc., 8 nov. 2017, nº 16-17.499)
• en cas d'absence d'une mention obligatoire du CDD, le délai de prescription court à compter de la date de conclusion du CDD (Cass. soc., 3 mai 2018, nº 16-26.437).

Si le CDD est requalifié en CDI, le salarié peut obtenir :

• une indemnité de requalification : un mois de salaire au minimum (C. trav., art. L. 1245-2Cass. soc., 7 avr. 2010, nº 08-41.534). Le montant tient compte du dernier salaire mensuel perçu mais aussi des heures supplémentaires effectuées par le salarié et des accessoires de salaire (Cass. soc., 10 juin 2003, nº 01-40.779Cass. soc., 3 mai 2016, nº 14-29.739). L'indemnité n'est pas due lorsque le CDD est devenu CDI de la seule poursuite des relations de travail après la fin du CDD, sauf si la requalification s'appuie sur un autre manquement de l'employeur (Cass. soc., 15 janv. 2014, nº 12-27.457). En cas de CDD successifs, une seule indemnité de requalification est due (Cass. soc., 28 avr. 2011, nº 09-42.790)
• des rappels de salaires pour les périodes non travaillées entre chaque CDD si le salarié démontre qu'il s'est tenu à la disposition de l'employeur pendant ces périodes (Cass. soc., 16 septe. 2015, nº 14-16.277), même s'il a reçu des allocations chômages (Cass. soc., 16 mars 2016, nº 15-11.396)
• s'il a quitté l'entreprise :
  • l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement
  • l'indemnité compensatrice de préavis
  • des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (« Barème Macron » des indemnités prud'homales).

La requalification d'un CDD en CDI ne porte que sur le terme du contrat de sorte que les autres stipulations contractuelles continuent de s'appliquer, notamment celles relatives à la durée du travail (Cass. soc., 7 sept. 2017, nº 16-16.643) ou à la rémunération (Cass. soc., 7 sept. 2017, nº 16-13.581).

Les organisations syndicales peuvent agir en justice pour solliciter :

• la requalification d'un CDD en CDI
• des dommages et intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession

Requalification d'un CDD en CDI : les organisations syndicales représentatives peuvent saisir directement le conseil des prud'hommes pour obtenir la requalification d'un CDD en CDI (C. trav., art. L. 1247-1). Le syndicat n'a pas à justifier qu'il en a été mandaté par le salarié. Il suffit à l'organisation d'informer le salarié par lettre recommandée avec accusé de réception (C. trav., art. L. 1247-1C. trav., art. D. 1247-1). Le salarié peut s'opposer à cette action dans un délai de 15 jours suivant la réception de la lettre, puis une fois l'action enclenchée, il pourra y mettre un terme ou bien au contraire, intervenir, à tout moment.

Dommages et intérêts : les syndicats peuvent demander des dommages et intérêts lorsque le manquement de l'employeur constitue une atteinte à l'intérêt collectif de la profession. C'est le cas lorsque l'employeur ne respecte pas les dispositions conventionnelles encadrant le recours aux CDD (Cass. soc., 10 févr. 2016, nº 14-26.304).

Non. L'employeur n'a pas ces possibilités. Il ne peut pas demander à ce que le contrat soit qualifié de CDI ou bien de CDD (Cass. soc., 12 déc. 2012, no 11-14.823C. trav., art. L. 1242-12).  Il ne pourra d'ailleurs pas échapper à la requalification en CDI en établissant un écrit lors de la conclusion d'un second CDD (Cass. soc., 20 déc. 2006, no 05-43.386).