Conclure un CDI

Le contrat doit indiquer la qualification du salarié, c'est-à-dire le libellé de son emploi. Cette précision est capitale : la modification de la qualification du salarié est considérée comme une modification de son contrat de travail, qui nécessite donc l'accord du salarié Cass. soc., 25 mars 1998, nº 96-40.223.

Si la classification donnée au salarié par le contrat est supérieure à celle que lui aurait normalement conférée sa qualification, ses diplômes et son expérience, cette surclassification lui reste acquise et lui confère les droits qui y sont liés Cass. soc., 17 juill. 1996, nº 93-42.098.

L'employeur a toutefois la possibilité de faire valoir que la qualification, le classement et le coefficient figurant sur le contrat de travail, qui sont supérieurs au niveau réellement exercé, relèvent d'une erreur matérielle. Il faut que sa volonté claire et non équivoque de surclasser le salarié ne soit pas établie Cass. soc., 16 nov. 2007, nº 05-43.627 ; Cass. soc., 7 mars 2012, nº 10-16.611.

À l'inverse, lorsque la classification figurant au contrat est inférieure à ce qui devrait être, le salarié peut demander sa revalorisation en justice Cass. soc., 7 janv. 1997, nº 93-44.584.

Le contrat doit être rédigé en français. Lorsque l'emploi ne peut être désigné que par un terme étranger sans correspondant en français, le contrat doit comporter une explication en français du terme étranger.

Si le salarié embauché est étranger, une traduction du contrat est rédigée, à sa demande et dans sa langue. Les deux textes font foi en justice. En cas de discordance entre les deux, seul le texte rédigé dans la langue du salarié étranger peut être invoqué contre ce dernier C. trav., art. L. 1221-3.

L'employeur ne peut pas changer la qualification d'un salarié sans son accord Cass. soc., 27 févr. 2001, nº 98-43.783, y compris s'il s'agit d'une promotion Cass. soc., 2 oct. 2002, nº 00-42.003. En revanche, il peut confier au salarié une tâche différente de celles exercées précédemment, dès lors que cette tâche correspond à sa qualification Cass. soc., 10 mai 1999, nº 96-45.673.

Si l'employeur réduit à un niveau très inférieur les responsabilités confiées à un salarié, il s'agit d'une modification de son contrat de travail, qui ne doit donc pas avoir lieu sans son accord Cass. soc., 28 janv. 2005, nº 03-40.639, même si la rémunération et l'intitulé des fonctions n'ont pas été affectés Cass. soc., 30 mars 2011, nº 09-71.824.

La mutation à un autre poste ne constitue qu'un simple changement des conditions de travail (qui ne nécessite pas l'accord du salarié), dès lors que le poste correspond à la qualification du salarié et n'entraîne aucun changement de rémunération, de secteur géographique, de niveau hiérarchique ou de degré de subordination Cass. soc., 14 mai 1997, nº 94-43.696 ; Cass. soc., 10 oct. 2000, nº 98-41.358. En revanche, si le changement de fonctions est significatif et que le nouveau poste relève d'une autre position dans la classification, l'employeur doit proposer au salarié un avenant entérinant cette modification du contrat.