Conclure un CDI

Prévoir une période d'essai n'est pas obligatoire mais est, en pratique, très courant.

La période d'essai précède l'engagement définitif du salarié. Elle permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, ses capacités à intégrer l'entreprise et à s'adapter tant à ses méthodes et outils qu'à sa culture. Pour le salarié, c'est l'opportunité d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent C. trav., art. L. 1221-20.

Dès lors que l'employeur souhaite soumettre le nouvel embauché à un essai, il est tenu de faire figurer cette clause dans le contrat. En effet, la période d'essai ne se présume pas. Elle doit être expressément stipulée dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail. Le principe est le même pour la possibilité de renouveler l'essai : le salarié doit en être informé dès l'embauche par une clause de son contrat ou de sa lettre d'engagement C. trav., art. L. 1221-23. À défaut d'une telle mention, le contrat de travail est considéré comme conclu de manière ferme dès l'origine.

Si un contrat d'apprentissage est suivi d'une embauche en CDI, en CDD ou en contrat de travail temporaire, aucune période d'essai ne peut être imposée au salarié, sauf dispositions conventionnelles contraires C. trav., art. L. 6222-16. La période d'essai est en effet, exclue lorsque l'employeur a déjà été en mesure d'apprécier les capacités professionnelles du salarié et ce, quelle que soit la forme du contrat initial.

En revanche, une période d'essai peut évidemment se justifier si :

• le contrat de travail porte sur un poste différent de celui occupé antérieurement (Cass. soc., 23 mars 2011, nº 09-69.349)
• la durée du ou des CDD antérieurs sur le même poste a été d'une courte durée (voir §).

Il est également possible de fixer une période d'essai dans le second contrat de travail d'un salarié embauché successivement par des sociétés d'un même groupe si elles sont des personnes morales distinctes et si aucune disposition conventionnelle ne s'y oppose Cass. soc., 20 oct. 2010, nº 08-40.822.

Pour les CDI, la durée de l'essai stipulée dans le contrat de travail ne peut pas dépasser :

• 2 mois pour les ouvriers et les employés, 4 mois en cas de renouvellement
• 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens, 6 mois en cas de renouvellement
• 4 mois pour les cadres, 8 mois en cas de renouvellement C. trav., art. L. 1221-19.

Pour les CDD, la durée maximale (renouvellement compris) est calculée à raison d'un jour par semaine, dans la limite de :

• 2 semaines, si la durée initialement prévue au contrat est au maximum égale à 6 mois
• un mois dans les autres cas C. trav., art. L. 1242-10.

La période d'essai peut être renouvelée une fois dès lors que :

• un accord de branche étendu le prévoit
• le contrat de travail ou la lettre d'engagement stipule expressément cette possibilité
• le salarié (ou plus rarement l'employeur) donne son accord (Circ. DGT nº 2009-5, 17 mars 2009). Le renouvellement ne peut pas résulter d'une décision unilatérale de l'employeur Cass. soc., 11 mars 2009, nº 07-44.090. L'accord tacite ne suffit pas : il ne peut se déduire ni de la seule poursuite du contrat de travail Cass. soc., 6 juin 2001, nº 99-42.435, ni même du contreseing du salarié sur la lettre adressée par l'employeur Cass. soc., 25 nov. 2009, nº 08-43.008.

Pour les CDI, comme pour les CDD à temps partiel, la période d'essai ne peut avoir une durée calendaire supérieure à celle du salarié à temps complet C. trav., art. L. 3123-5.

En cas d'absence pendant la période d'essai, celle-ci peut être prolongée – pour la même durée que celle de l'absence – en cas de maladie (Cass. soc., 26 janv. 2011, nº 09-42.492), d'accident du travail et de trajet Cass. soc., 12 janv. 1993, nº 88-44.572 ; Cass. soc., 4 avril 2012, nº 10-23.876, de prise de congé payé annuel Cass. soc., 22 mai 2002, nº 00-44.368, de fermeture annuelle de l'entreprise Cass. soc., 27 nov. 1985, nº 82-42.581 de congé sans solde Cass. soc., 3 juin 1998, nº 96-40.344, ou encore de prise de jours de RTT. La durée de la prolongation n'est pas limitée aux seuls jours ouvrables. Elle inclut les samedis et dimanches Cass. soc., 11 sept. 2019, nº 17-21.976.

Les durées maximales de période d'essai et de renouvellement ont été fixées par la loi du 25 juin 2008 (L. nº 2008-596, 25 juin 2008). Celle-ci a aménagé ses règles d'entrée en vigueur. Ainsi :

• les durées plus longues prévues par les accords de branche conclus avant la date de publication de cette loi (le 26 juin 2008) sont encore applicables aujourd'hui C. trav., art. L. 1221-22. Ces durées ne doivent toutefois pas être excessives : une période d'essai d'un an au total est trop longue Cass. soc., 4 juin 2009, nº 08-41.359
• en revanche, les accords collectifs conclus avant le 26 juin 2008 et prévoyant des durées d'essai plus courtes n'ont plus d'effet depuis le 1^er juillet 2009. Leurs dispositions autorisant le renouvellement de l'essai demeurent, toutefois, en vigueur L. nº 2008-596, 25 juin 2008, art. 2 ; Circ. DGT nº 2009-5, 17 mars 2009). Si la durée de renouvellement renvoie à la durée initiale prévue par l'accord, c'est cette durée qui s'applique au renouvellement (mais pas à la durée initiale).

Des durées plus courtes à celles de la loi peuvent toujours être prévues :

• par des accords collectifs conclus après le 26 juin 2008
• par le contrat de travail ou la lettre d'engagement (C. trav., art. L. 1221 22).

Sur la période d'essai, voir le thème consacré à ce sujet

Rupture de l'essai dans le cadre d'un CDI : lorsque l'employeur décide de mettre un terme au contrat au cours ou au terme de la période d'essai, il doit prévenir le salarié dans un délai qui ne peut pas être inférieur à :

• 24 heures en deçà de huit jours de présence
• 48 heures entre huit jours et un mois de présence
• deux semaines entre un mois et trois mois de présence
• un mois après trois mois de présence C. trav., art. L. 1221-25.

Lorsque c'est le salarié qui prend l'initiative de la rupture, il doit respecter un délai de prévenance de 48 heures. Ce délai est ramené à 24 heures s'il est présent dans l'entreprise depuis moins de huit jours C. trav., art. L. 1221-26.

Rupture de l'essai dans le cadre d'un CDD : aucun délai de prévenance n'est à respecter par l'employeur si la période d'essai dure moins d'une semaine. Si elle dure au moins une semaine, les délais sont identiques à ceux fixés pour les CDI C. trav., art. L. 1221-25 ; C. trav., art. L. 1242-10.

Pour plus de détail sur la période d'essai, voir le thème consacré au sujet