L'essentiel Les points de vigilance

Le contrat de travail peut mentionner le lieu d'exécution du travail, mais cette mention n'a qu'une valeur informative. L'entreprise peut déménager, sans que les salariés ne puissent s'y opposer, dès lors que ce déménagement a lieu dans le même secteur géographique. En revanche, tout changement de lieu de travail hors de ce secteur géographique peut être refusé par les salariés, à moins qu'une clause de mobilité ne leur soit applicable (voir thème consacré à la clause de mobilité). Celle-ci ne peut toutefois, sauf exception, contraindre le salarié à changer de domicile, ce dernier étant libre de choisir où il veut habiter même si l'entreprise déménage.

Le lieu de travail peut-il être modifié par l'employeur ?

Si le lieu de travail est seulement mentionné dans le contrat (et non expressément contractualisé), l'employeur peut le changer sans l'accord du salarié, dès lors que ce nouveau lieu se situe dans le même « secteur géographique ». Ce n'est qu'au-delà du secteur géographique, que le salarié peut refuser le changement de lieu  ; .

Attention

Une clause de mobilité peut être insérée dans le contrat : l'employeur peut alors imposer au salarié un changement de lieu de travail au-delà du secteur géographie du lieu d'origine : voir thème consacré à la clause de mobilité.

La notion de secteur géographique n'est pas définie avec précision. Elle est appréciée librement par les juges et correspond bien souvent à la notion de bassin d'emploi : si la couronne urbaine d'Angers constitue par exemple un même secteur géographique , tel n'est pas le cas, en revanche, de la région parisienne . Sont notamment appréciés, la distance entre les deux sites et leur desserte en transports en commun  ; , le trajet les séparant, ou encore les difficultés sur le plan de la vie personnelle et familiale du salarié, tels les problèmes de garde d'enfant ou de santé .

Exemple

Lorsque les deux sites sont distants de 51 km en Normandie, il y a changement de secteur géographique . Même solution pour deux sites éloignés de 30 km au sein d'un même département, eu égard aux conditions de circulation (difficiles en hiver) , ou de deux sites éloignés de 80 km et n'appartenant pas au même bassin d'emploi .

Remarque

Le secteur géographique doit être apprécié de manière identique pour tous les salariés .

Le contrat doit-il indiquer avec précision le lieu de travail ?

Une telle mention n'est pas exigée. Toutefois, si elle intervient, les juges estiment qu'elle n'a qu'une valeur d'information, à moins qu'il soit stipulé par une clause claire et précise que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu  ; . Par conséquent, si le contrat de travail précise expressément que l'activité s'effectue « exclusivement au lieu d'embauche », cette mention impose à l'employeur de recueillir l'accord du salarié en cas de changement d'adresse de l'entreprise.

Le télétravail doit-il être mentionné dans le contrat ?

C'est l'accord collectif ou la charte unilatérale qui met en place le télétravail dans l'entreprise qui détermine si le télétravail doit, ou non, être mentionné dans le contrat de travail des salariés. En l'absence d'accord ou de charte, la loi ne l'impose pas.

Pour plus de détail :

Le déménagement du salarié peut-il lui être imposé par son contrat ?

Non, sauf exceptions dûment justifiées. Même une clause de mobilité (voir §) ne peut pas imposer au salarié de déménager à côté de son lieu de travail, sauf si sa présence permanente à sa nouvelle affectation est nécessaire . En effet, le choix du domicile relève de la vie personnelle et constitue une liberté reconnue par la Convention européenne des droits de l'Homme.

Exemple

Il a été jugé qu'il ne pouvait être imposé à un avocat de résider au lieu d'implantation du cabinet au motif « d'une bonne intégration dans l'environnement local »  ; ou même qu'il ne pouvait être requis de gardiens d'immeuble qu'ils y résident, dès lors qu'ils pouvaient exécuter leurs tâches tout en résidant à l'extérieur  ; .

Une obligation de résidence est toutefois envisageable lorsque le salarié doit être en mesure d'intervenir rapidement, notamment durant des périodes d'astreinte. Sont concernées, des fonctions techniques ou liées à la sécurité, comme par exemple des responsables de la sécurité, des responsables d'exploitation d'usines dangereuses, etc.

La clause devra alors expliciter en détail :

  • la zone géographique proche de l'entreprise dans laquelle le salarié doit installer son domicile
  • les raisons de cette exigence : sécurité, intervention rapide en cas de pannes, etc.
  • le cas échéant, si cette résidence obligatoire est limitée à une période déterminée (les jours ouvrés) ou concerne toute la semaine.

Bien entendu, ce besoin d'une résidence proche est lié à des astreintes, ce qui suppose que leur sort et leur indemnisation soient réglés ().

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Attention

Une clause de mobilité peut être insérée dans le contrat : l'employeur peut alors imposer au salarié un changement de lieu de travail au-delà du secteur géographie du lieu d'origine : voir thème consacré à la clause de mobilité.