Faute, mise à pied, entretien préalable

Mise à jour : 12 avril 2023

Si la même faute dure dans le temps, elle peut être sanctionnée même plus de deux mois après son début. Les anciennes fautes, si elles ne peuvent plus être sanctionnées, peuvent en revanche être invoquées à l'appui d'anciennes fautes. Mais attention, en présence de plusieurs fautes, si l'employeur en sanctionne une, il ne peut plus sanctionner les autres.

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Les faits non sanctionnés dans les deux mois peuvent-ils être pris en compte si une nouvelle faute est commise ?

Passé le délai de deux mois, le fait fautif ne peut plus « à lui seul » être sanctionné C. trav., art. L. 1332-4. Mais il peut être invoqué contre le salarié lors d'une sanction ultérieure prononcée pour d'autres faits, la nouvelle faute justifiant alors une appréciation du comportement global. En d'autres termes, la prescription ne joue pas lorsque le comportement fautif du salarié s'est poursuivi dans le temps Cass. soc., 22 sept. 2011, no 09-72.876.

Cependant, pour pouvoir invoquer des faits prescrits à l'appui d'une nouvelle faute, il est nécessaire qu'il y ait un lien entre ces faits fautifs successifs, qu'ils soient de même nature Cass. soc., 15 juin 2022, no 20-23.183. Autrement dit, ils doivent procéder d'un comportement identique Cass. soc., 19 janv. 2017, no 15-24.404.

Exemple

Un employeur peut retenir le comportement grossier d'un salarié antérieur de plus de deux mois dans la mesure où une faute de même nature a été commise moins de deux mois avant le licenciement Cass. soc., 4 oct. 1994, no 91-42.279.
Il n'est pas possible d'invoquer le mauvais suivi de chantiers (grief non sanctionné dans les délais) à l'appui d'une sanction pour « signature d'un bail sans délégation de pouvoirs », ces deux fautes n'ayant pas de lien entre elles Cass. soc., 13 févr. 2001, no 98-46.482.
Des absences injustifiées, des actes d'insubordination et des propos désobligeants peuvent être sanctionnés en même temps dans la mesure où ils constituent des manifestations répétées de l'insubordination du salarié Cass. soc., 3 mars 2009, no 07-44.190.

Lorsque le salarié commet plusieurs fautes, l'employeur peut-il les sanctionner une par une ?

Lorsqu'il prononce une sanction, l'employeur épuise ce pouvoir disciplinaire pour l'ensemble des fautes dont il a connaissance. Ainsi, lorsqu'il découvre un ensemble de faits fautifs, l'employeur ne peut pas sanctionner que certains d'entre eux dans un premier temps puis, ensuite, sanctionner les autres Cass. soc., 23 juin 2021, no 19-24.020.

Attention

L'employeur ne peut sanctionner deux fois les mêmes faits fautifs commis par un salarié Cass. soc., 14 nov. 2013, no 12-21.113 Cass. soc., 2 févr. 2022, nº20-13.833. Si l'employeur prononce deux sanctions pour les mêmes faits, les deux sanctions seront annulées par le juge Cass. soc., 31 mars 2021, no 19-25.538

Comment appliquer les deux mois de prescription si le comportement fautif du salarié ne cesse pas ?

Le délai de prescription de deux mois ne joue pas si le comportement fautif du salarié persiste Cass. soc., 15 juin 2022, no 20-23.183. Ainsi, un fait datant de plus de deux mois au jour des poursuites peut être pris en considération lorsque le comportement du salarié s'est poursuivi ou répété dans ce délai.

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Procédure de licenciement pour faute grave ou lourde

Procédure de licenciement pour faute simple

Attention

L'employeur ne peut sanctionner deux fois les mêmes faits fautifs commis par un salarié (Cass. soc., 14 nov. 2013, no 12-21.113 Cass. soc., 2 févr. 2022, nº20-13.833). Si l'employeur prononce deux sanctions pour les mêmes faits, les deux sanctions seront annulées par le juge (Cass. soc., 31 mars 2021, no 19-25.538)