L'essentiel Les étapes Les points de vigilance

Lors de l'entretien préalable, le salarié peut toujours se faire assister par un membre du personnel de l'entreprise. Lorsque l'entreprise n'a pas de représentant du personnel, le salarié peut recourir à un conseil extérieur inscrit sur une liste départementale.

Dans une entreprise dotée de représentant du personnel, quel conseiller le salarié peut-il choisir ?

S'il existe des représentants du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister par toute personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise (et non pas seulement de l'établissement) .

Il peut s'agir d'un représentant du personnel ou de tout autre salarié de l'entreprise : un collègue, un membre de l'encadrement, voire son supérieur hiérarchique, etc.

En revanche, il ne peut pas s'agir d'un conseiller inscrit sur la liste électorale .

En l'absence de représentant du personnel, quel conseiller le salarié peut-il choisir ?

En l'absence de représentant du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister au choix par  :

  • un membre du personnel de l'entreprise
  • ou un « conseil » extérieur inscrit sur une liste dressée par le préfet du département. Les personnes figurant sur cette liste sont choisies en fonction de leur expérience des relations professionnelles et de leur connaissance du droit social.

La lettre de convocation à l'entretien préalable doit impérativement préciser l'adresse des services où la liste de ces conseillers est disponible ().

Une fois son choix fait :

  • le salarié prend contact avec le conseiller et lui communique la date, l'heure et le lieu de l'entretien
  • le salarié doit informer l'employeur de la démarche effectuée auprès du conseil extérieur
  • le conseil lui confirme sa venue ou, au contraire, lui fait savoir qu'il ne peut pas se rendre à l'entretien . Cet empêchement n'a pas pour effet de différer la date de l'entretien préalable. Le salarié peut en revanche faire un second choix sur la liste préfectorale.

Attention

Si l'entreprise n'a pas de représentant du personnel alors qu'elle a l'obligation de mettre en place un CSE Dès lors qu'elle atteint un effectif de 11 salariés ou plus pendant 12 mois consécutifs. et qu'elle n'a pas dressé de PV de carence Attestant que le CSE n'a pas pu être mis en place ou renouvelé malgré les démarches de l'employeur. , elle prend le risque que le salarié licencié réclame des dommages et intérêts pour avoir été privé d'une représentation (il n'existe pas de jurisprudence pour un licenciement personnel ou disciplinaire mais c'est le cas dans l'hypothèse d'un licenciement pour inaptitude et d'un licenciement économique ).

Que doit mentionner la convocation à propos de la possibilité pour le salarié d'être assisté ?

La convocation du salarié à l'entretien préalable au licenciement doit obligatoirement mentionner la possibilité pour le salarié de se faire assister : .

Est-ce au niveau de l'établissement, du groupe ou de l'UES que la présence de représentant du personnel est appréciée ?

L'existence de représentants du personnel s'apprécie au niveau :

Remarque

Le « représentant des salariés » désigné dans le cadre d'une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire) n'entre pas dans la catégorie des représentants du personnel au sens du Code du travail .

Quel est le rôle de l'assistant ?

La personne qui assiste le salarié lors de l'entretien préalable :

  • a pour mission d'assister et de conseiller le salarié
  • peut, lors de l'entretien, donner son avis sur des faits objectifs, compléter les éléments apportés par le salarié, solliciter des explications complémentaires de l'employeur, présenter la défense du salarié
  • peut, en cas de litige devant les prud'hommes, fournir au salarié une attestation sur le contenu de l'entretien .

Comment l'assistant du salarié est-il rémunéré ?

S'il est salarié de l'entreprise :

S'il s'agit d'un conseiller extérieur :

Remarque

Le conseiller du salarié est protégé contre le licenciement . Comme tout salarié protégé au titre d'un mandat extérieur à l'entreprise, pour bénéficier de la protection, il doit avoir averti son employeur de l'existence du mandat au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement

L'employeur peut-il demander au conseiller extérieur de s'identifier ?

Oui. Lorsqu'il s'agit d'un assistant extérieur choisi sur une liste, l'employeur peut lui demander de justifier de sa qualité de conseiller. S'il ne s'exécute pas, l'employeur peut refuser sa présence .

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Attention

Si l'entreprise n'a pas de représentant du personnel alors qu'elle a l'obligation de mettre en place un CSE Dès lors qu'elle atteint un effectif de 11 salariés ou plus pendant 12 mois consécutifs. et qu'elle n'a pas dressé de PV de carence Attestant que le CSE n'a pas pu être mis en place ou renouvelé malgré les démarches de l'employeur. , elle prend le risque que le salarié licencié réclame des dommages et intérêts pour avoir été privé d'une représentation (il n'existe pas de jurisprudence pour un licenciement personnel ou disciplinaire mais c'est le cas dans l'hypothèse d'un licenciement pour inaptitude () et d'un licenciement économique ()).