Faute, mise à pied, entretien préalable
Mise à jour : 01 février 2021Si la même faute dure dans le temps, elle peut être sanctionnée même plus de deux mois après son début. Les anciennes fautes, si elles ne peuvent plus être sanctionnées, peuvent en revanche être invoquées à l'appui d'anciennes fautes. Mais attention, en présence de plusieurs fautes, si l'employeur en sanctionne une, il ne peut plus sanctionner les autres.
Comment appliquer les deux mois de prescription si le comportement fautif du salarié ne cesse pas ?
Le délai de prescription de deux mois ne joue pas si le comportement fautif du salarié persiste. Ainsi, un fait datant de plus de deux mois au jour des poursuites peut être pris en considération lorsque le comportement du salarié s'est poursuivi ou répété dans ce délai.
Les faits non sanctionnés dans les deux mois peuvent-ils être pris en compte si une nouvelle faute est commise ?
Passé le délai de deux mois, le fait fautif ne peut plus « à lui seul » être sanctionné (C. trav., art. L. 1332-4). Mais il peut être invoqué contre le salarié lors d'une sanction ultérieure prononcée pour d'autres faits, la nouvelle faute justifiant alors une appréciation du comportement global. En d'autres termes, la prescription ne joue pas lorsque le comportement fautif du salarié s'est poursuivi dans le temps (Cass. soc., 22 sept. 2011, no 09-72.876).
Cependant, pour pouvoir invoquer des faits prescrits à l'appui d'une nouvelle faute, il est nécessaire qu'il y ait un lien entre ces faits fautifs successifs, qu'ils soient de même nature. Autrement dit, ils doivent procéder d'un comportement identique (Cass. soc., 19 janv. 2017, no 15-24.404).
Lorsque le salarié commet plusieurs fautes, l'employeur peut-il les sanctionner une par une ?
Non. L'employeur ne peut sanctionner deux fois les mêmes faits fautifs commis par un salarié (Cass. soc., 14 nov. 2013, no 12-21.113). Lorsqu'il prononce une sanction, l'employeur épuise ce pouvoir disciplinaire pour l'ensemble des fautes dont il a connaissance. Ainsi, lorsqu'il découvre un ensemble de faits fautifs, l'employeur ne peut pas sanctionner que certains d'entre eux dans un premier temps puis, ensuite, sanctionner les autres (Cass. soc., 16 mars 2010, no 08-43.057).
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Procédure de licenciement pour faute simple

Procédure de licenciement pour faute grave ou lourde

Codes, lois et réglementation
Code du travail, Article L. 1332-4
Jurisprudence
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 16 du 13 janvier 2004, Pourvoi nº 01-46.592
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 1713 du 22 septembre 2011, Pourvoi nº 09-72.876
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 3434 du 4 octobre 1994, Pourvoi nº 91-42.279
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 1 du 19 janvier 2017, Pourvoi nº 15-24.404
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 671 du 13 février 2001, Pourvoi nº 98-46.482
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 373 du 3 mars 2009, Pourvoi nº 07-44.190
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 1931 du 14 novembre 2013, Pourvoi nº 12-21.113
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt du 16 mars 2010, Pourvoi nº 08-43.057