Faute, mise à pied, entretien préalable

Mise à jour : 01 février 2021

Si la même faute dure dans le temps, elle peut être sanctionnée même plus de deux mois après son début. Les anciennes fautes, si elles ne peuvent plus être sanctionnées, peuvent en revanche être invoquées à l'appui d'anciennes fautes. Mais attention, en présence de plusieurs fautes, si l'employeur en sanctionne une, il ne peut plus sanctionner les autres.

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Comment appliquer les deux mois de prescription si le comportement fautif du salarié ne cesse pas ?

Le délai de prescription de deux mois ne joue pas si le comportement fautif du salarié persiste. Ainsi, un fait datant de plus de deux mois au jour des poursuites peut être pris en considération lorsque le comportement du salarié s'est poursuivi ou répété dans ce délai.

Exemple

Une absence injustifiée du salarié se perpétue malgré une mise en demeure de l'employeur, celui-ci peut attendre plus de deux mois avant de mettre en œuvre la procédure disciplinaire, même pour faute grave (Cass. soc., 13 janv. 2004, no 01-46.592).

Les faits non sanctionnés dans les deux mois peuvent-ils être pris en compte si une nouvelle faute est commise ?

Passé le délai de deux mois, le fait fautif ne peut plus « à lui seul » être sanctionné (C. trav., art. L. 1332-4). Mais il peut être invoqué contre le salarié lors d'une sanction ultérieure prononcée pour d'autres faits, la nouvelle faute justifiant alors une appréciation du comportement global. En d'autres termes, la prescription ne joue pas lorsque le comportement fautif du salarié s'est poursuivi dans le temps (Cass. soc., 22 sept. 2011, no 09-72.876).

Cependant, pour pouvoir invoquer des faits prescrits à l'appui d'une nouvelle faute, il est nécessaire qu'il y ait un lien entre ces faits fautifs successifs, qu'ils soient de même nature. Autrement dit, ils doivent procéder d'un comportement identique (Cass. soc., 19 janv. 2017, no 15-24.404).

Exemple

Un employeur peut retenir le comportement grossier d'un salarié antérieur de plus de deux mois dans la mesure où une faute de même nature a été commise moins de deux mois avant le licenciement (Cass. soc., 4 oct. 1994, no 91-42.279).

Il n'est pas possible d'invoquer le mauvais suivi de chantiers (grief non sanctionné dans les délais) à l'appui d'une sanction pour « signature d'un bail sans délégation de pouvoirs », ces deux fautes n'ayant pas de lien entre elles (Cass. soc., 13 févr. 2001, no 98-46.482).

Des absences injustifiées, des actes d'insubordination et des propos désobligeants peuvent être sanctionnés en même temps dans la mesure où ils constituent des manifestations répétées de l'insubordination du salarié (Cass. soc., 3 mars 2009, no 07-44.190).

Lorsque le salarié commet plusieurs fautes, l'employeur peut-il les sanctionner une par une ?

Non. L'employeur ne peut sanctionner deux fois les mêmes faits fautifs commis par un salarié (Cass. soc., 14 nov. 2013, no 12-21.113). Lorsqu'il prononce une sanction, l'employeur épuise ce pouvoir disciplinaire pour l'ensemble des fautes dont il a connaissance. Ainsi, lorsqu'il découvre un ensemble de faits fautifs, l'employeur ne peut pas sanctionner que certains d'entre eux dans un premier temps puis, ensuite, sanctionner les autres (Cass. soc., 16 mars 2010, no 08-43.057).