Faute, mise à pied, entretien préalable

En l'absence de représentant du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister au choix par C. trav., art. L. 1232-4 :

• un membre du personnel de l'entreprise
• ou un « conseil » extérieur inscrit sur une liste dressée par le préfet du département. Les personnes figurant sur cette liste sont choisies en fonction de leur expérience des relations professionnelles et de leur connaissance du droit social.

La lettre de convocation à l'entretien préalable doit impérativement préciser l'adresse des services où la liste de ces conseillers est disponible (voir question dédiée).

Une fois son choix fait :

• le salarié prend contact avec le conseiller et lui communique la date, l'heure et le lieu de l'entretien
• le salarié doit informer l'employeur de la démarche effectuée auprès du conseil extérieur C. trav., art. R. 1232-2
• le conseil lui confirme sa venue ou, au contraire, lui fait savoir qu'il ne peut pas se rendre à l'entretien C. trav., art. R. 1232-3. Cet empêchement n'a pas pour effet de différer la date de l'entretien préalable. Le salarié peut en revanche faire un second choix sur la liste préfectorale.

S'il existe des représentants du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister par toute personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise (et non pas seulement de l'établissement) C. trav., art. L. 1232-4.

Il peut s'agir d'un représentant du personnel ou de tout autre salarié de l'entreprise : un collègue, un membre de l'encadrement, voire son supérieur hiérarchique, etc.

En revanche, il ne peut pas s'agir d'un conseiller inscrit sur la liste électorale Cass. soc., 19 nov. 2008, no 07-43.191.

La convocation du salarié à l'entretien préalable au licenciement doit obligatoirement mentionner la possibilité pour le salarié de se faire assister : voir question dédiée.

L'existence de représentants du personnel s'apprécie au niveau :

• de l'entreprise et non de l'établissement Cass. soc., 26 nov. 1996, no 95-42.457
• ou de l'unité économique et sociale (UES) le cas échéant Cass. soc., 21 sept. 2005, no 03-44.810. Lorsque l'entreprise appartient à une unité économique et sociale, le salarié a la possibilité de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel d'une autre entreprise comprise au sein de cette unité économique et sociale (Cass. soc., 8 juin 2011, no 10-14.650CE, 12 juin 2019, no 408970.

La personne qui assiste le salarié lors de l'entretien préalable :

• a pour mission d'assister et de conseiller le salarié C. trav., art. L. 1232-4
• peut, lors de l'entretien, donner son avis sur des faits objectifs, compléter les éléments apportés par le salarié, solliciter des explications complémentaires de l'employeur, présenter la défense du salarié
• peut, en cas de litige devant les prud'hommes, fournir au salarié une attestation sur le contenu de l'entretien Cass. soc., 30 oct. 2002, no 00-46.314.

S'il est salarié de l'entreprise :

• le conseiller du salarié ne subit aucune perte de salaire pour le temps passé à l'entretien Cass. soc., 26 mars 2013, no 11-22.148
• il peut être remboursé des éventuels frais de transport qu'il a engagés pour se rendre sur les lieux de l'entretien Cass. soc., 25 oct. 2000, no 98-42.260.

S'il s'agit d'un conseiller extérieur :

• il dispose d'un crédit de 15 heures par mois, dès lors qu'il est salarié d'une entreprise de 11 salariés ou plus C. trav., art. L. 1232-8
• son temps d'absence est rémunéré par son employeur qui, ensuite, se fait rembourser par l'État le salaire et les charges sociales correspondantes C. trav., art. L. 1232-9C. trav., art. D. 1232-9
• les frais de déplacement liés à l'exercice de la mission sont également remboursés par l'État C. trav., art. D. 1232-7.

Oui. Lorsqu'il s'agit d'un assistant extérieur choisi sur une liste, l'employeur peut lui demander de justifier de sa qualité de conseiller. S'il ne s'exécute pas, l'employeur peut refuser sa présence Cass. soc., 25 sept. 2012, no 11-10.684.