L'essentiel Les points de vigilance Les étapes

Lors de l'entretien préalable, le salarié peut toujours se faire assister par un membre du personnel de l'entreprise. Lorsque l'entreprise n'a pas de représentant du personnel, le salarié peut recourir à un conseil extérieur inscrit sur une liste départementale.

Dans une entreprise dotée de représentant du personnel, quel conseiller le salarié peut-il choisir ?

S'il existe des représentants du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister par toute personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise (et non pas seulement de l'établissement) ().

Il peut s'agir d'un représentant du personnel ou de tout autre salarié de l'entreprise : un collègue, un membre de l'encadrement, voire son supérieur hiérarchique, etc.

En revanche, il ne peut pas s'agir d'un conseiller inscrit sur la liste électorale ().

En l'absence de représentant du personnel, quel conseiller le salarié peut-il choisir ?

En l'absence de représentant du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister au choix par () :

  • un membre du personnel de l'entreprise
  • ou un « conseil » extérieur inscrit sur une liste dressée par le préfet du département. Les personnes figurant sur cette liste sont choisies en fonction de leur expérience des relations professionnelles et de leur connaissance du droit social.

La lettre de convocation à l'entretien préalable doit impérativement préciser l'adresse des services où la liste de ces conseillers est disponible ().

Une fois son choix fait :

  • le salarié prend contact avec le conseiller et lui communique la date, l'heure et le lieu de l'entretien
  • le salarié doit informer l'employeur de la démarche effectuée auprès du conseil extérieur ()
  • le conseil lui confirme sa venue ou, au contraire, lui fait savoir qu'il ne peut pas se rendre à l'entretien (). Cet empêchement n'a pas pour effet de différer la date de l'entretien préalable. Le salarié peut en revanche faire un second choix sur la liste préfectorale.
Attention
Si l'entreprise n'a pas de représentant du personnel alors qu'elle a l'obligation de mettre en place un CSE Dès lors qu'elle atteint un effectif de 11 salariés ou plus pendant 12 mois consécutifs. et qu'elle n'a pas dressé de PV de carence Attestant que le CSE n'a pas pu être mis en place ou renouvelé malgré les démarches de l'employeur. , elle prend le risque que le salarié licencié réclame des dommages et intérêts pour avoir été privé d'une représentation (il n'existe pas de jurisprudence pour un licenciement personnel ou disciplinaire mais c'est le cas dans l'hypothèse d'un licenciement pour inaptitude () et d'un licenciement économique ()).

Est-ce au niveau de l'établissement, du groupe ou de l'UES que la présence de représentant du personnel est appréciée ?

L'existence de représentants du personnel s'apprécie au niveau :

Remarque
Le « représentant des salariés » désigné dans le cadre d'une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire) n'entre pas dans la catégorie des représentants du personnel au sens du Code du travail ().

Que doit mentionner la convocation à propos de la possibilité pour le salarié d'être assisté ?

La convocation du salarié à l'entretien préalable au licenciement doit obligatoirement mentionner la possibilité pour le salarié de se faire assister : .

Quel est le rôle de l'assistant ?

La personne qui assiste le salarié lors de l'entretien préalable :

  • a pour mission d'assister et de conseiller le salarié ()
  • peut, lors de l'entretien, donner son avis sur des faits objectifs, compléter les éléments apportés par le salarié, solliciter des explications complémentaires de l'employeur, présenter la défense du salarié
  • peut, en cas de litige devant les prud'hommes, fournir au salarié une attestation sur le contenu de l'entretien ().

Comment l'assistant du salarié est-il rémunéré ?

S'il est salarié de l'entreprise :

S'il s'agit d'un conseiller extérieur :

Remarque
Le conseiller du salarié est protégé contre le licenciement (). Comme tout salarié protégé au titre d'un mandat extérieur à l'entreprise, pour bénéficier de la protection, il doit avoir averti son employeur de l'existence du mandat au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement (). 

L'employeur peut-il demander au conseiller extérieur de s'identifier ?

Oui. Lorsqu'il s'agit d'un assistant extérieur choisi sur une liste, l'employeur peut lui demander de justifier de sa qualité de conseiller. S'il ne s'exécute pas, l'employeur peut refuser sa présence ().

Attention

Si l'entreprise n'a pas de représentant du personnel alors qu'elle a l'obligation de mettre en place un CSE Dès lors qu'elle atteint un effectif de 11 salariés ou plus pendant 12 mois consécutifs. et qu'elle n'a pas dressé de PV de carence Attestant que le CSE n'a pas pu être mis en place ou renouvelé malgré les démarches de l'employeur. , elle prend le risque que le salarié licencié réclame des dommages et intérêts pour avoir été privé d'une représentation (il n'existe pas de jurisprudence pour un licenciement personnel ou disciplinaire mais c'est le cas dans l'hypothèse d'un licenciement pour inaptitude () et d'un licenciement économique ()).

Pour afficher ce contenu :
créez votre compte gratuitement !
Pour afficher ce contenu :
créez votre compte gratuitement !

Procédure de licenciement pour faute grave ou lourde

Codes, lois et réglementation

Code du travail, Article L. 1232-8

Code du travail, Article L. 1232-9

Code du travail, Article D. 1232-9

Code du travail, Article D. 1232-7

Code du travail, Article L. 2411-21

Code du travail, Article L. 1232-4

Code du travail, Article R. 1232-2

Code du travail, Article R. 1232-3

Jurisprudence

Conseil d'État, Chambres réunies, Décision nº 408970 du 12 juin 2019

Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 1519 du 4 juin 2003, Pourvoi nº 01-40.202

Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 3103 du 30 octobre 2002, Pourvoi nº 00-46.314

Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 646 du 26 mars 2013, Pourvoi nº 11-22.148

Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 4019 du 25 octobre 2000, Pourvoi nº 98-42.260

Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 1964 du 21 septembre 2005, Pourvoi nº 03-44.810

Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 203 du 7 février 2018, Pourvoi nº 16-10.955

Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 1948 du 25 septembre 2012, Pourvoi nº 11-10.684

Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 226 du 27 janvier 2010, Pourvoi nº 08-44.376

Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 4509 du 26 novembre 1996, Pourvoi nº 95-42.457

Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 1870 du 23 septembre 2009, Pourvoi nº 08-41.685

Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 1466 du 17 octobre 2018, Pourvoi nº 17-14.392

Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 1928 du 19 novembre 2008, Pourvoi nº 07-43.191

Retour au thème "Faute, mise à pied, entretien préalable"