Faute, mise à pied, entretien préalable
Mise à jour : 01 février 2021Certaines conventions collectives, certains statuts ou règlements intérieurs peuvent contenir des garanties supplémentaires en matière disciplinaire, et notamment l'intervention d'un conseil de discipline chargé de donner un avis sur la mesure envisagée. Mais la procédure disciplinaire conventionnelle ne remplace pas la procédure légale. Elle s'y ajoute.
L'obligation de saisir un conseil de discipline peut-elle entraîner un dépassement du délai d'un mois pour notifier la sanction ?
Oui. Le délai d'un mois entre l'entretien préalable et l'envoi de la lettre de licenciement en cas de licenciement disciplinaire (voir question dédiée) peut être dépassé si une procédure conventionnelle, telle la saisine d'un conseil de discipline, est suivie (Cass. soc., 3 février 2017, no 15-25.537). Pour que le délai d'un mois entre l'entretien préalable et l'envoi de la lettre de licenciement soit bien interrompu, il faut que :
- le salarié soit informé, dans ce délai, de l'application de la procédure conventionnelle en cause
- l'employeur saisisse l'instance disciplinaire dans ce délai (Cass. soc., 28 janv. 2004, no 01-46.226).
Le délai d'un mois pour notifier la sanction commence alors à courir le jour où l'instance disciplinaire rend son avis (Cass. soc., 28 nov. 2000, no 98-41.308).
Comment s'articule la date de rendu de l'avis du conseil de discipline avec les autres délais ?
L'avis du conseil de discipline doit être sollicité et connu avant que l'employeur ne prenne sa décision de licencier le salarié. L'entretien préalable peut avoir eu lieu avant la décision du conseil de discipline (Cass. soc., 28 sept. 2005, no 02-45.926).
Si la convention collective ne l'impose pas, l'avis du conseil de discipline n'a pas à être obligatoirement transmis au salarié avant le licenciement (Cass. soc., 18 févr. 2014, no 12-17.557).
Quelle est la valeur de l'avis rendu par le conseil de discipline ?
En principe, tout dépend des termes de la convention collective : si elle impose à l'employeur de suivre l'avis du conseil de discipline, il doit le faire (Cass. soc., 23 mai 2017, no 16-11.296).
Toutefois, depuis le 18 décembre 2017 Date d'entrée en vigueur de cette disposition issue des « ordonnances Macron » du 22 septembre 2017. , le non-respect de la procédure conventionnelle n'est sanctionné que par l'octroi au salarié d'un mois de salaire au maximum. Le licenciement n'est pas sans cause réelle et sérieuse.
créez votre compte gratuitement !
créez votre compte gratuitement !
Procédure de licenciement pour faute simple

Procédure de licenciement pour faute grave ou lourde

Jurisprudence
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 1288 du 23 juin 2004, Pourvoi nº 02-41.877
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 1199 du 10 mai 2006, Pourvoi nº 05-43.843
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 239 du 28 janvier 2004, Pourvoi nº 01-46.226
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 205 du 3 février 2017, Pourvoi nº 15-25.537
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 848 du 23 mai 2017, Pourvoi nº 16-11.296
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 409 du 18 février 2014, Pourvoi nº 12-17.557
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 2052 du 28 septembre 2005, Pourvoi nº 02-45.926
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 2062 du 10 mai 2001, Pourvoi nº 99-42.668
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 4839 du 28 novembre 2000, Pourvoi nº 98-41.308