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L'essentiel Les étapes Les points de vigilance

La mise en place d'un forfait en jours avec un salarié doit être précédée du recueil de l'accord du salarié par écrit via une convention individuelle de forfait . Celle-ci peut prendre la forme d'une clause dans le contrat de travail ou bien d'un avenant.

Mais attention, tous les salariés ne peuvent pas conclure une convention de forfait, il faut pour cela qu'ils disposent d'une autonomie dans la fixation de leur horaire de travail et dans le mode d'organisation de leur travail.

Tous les salariés peuvent-ils conclure une convention de forfait en jours ?

Non. Seuls peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année :

  • les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés
  • les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées .

L'« autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps » dont le salarié, cadre ou non-cadre, doit bénéficier pour pouvoir conclure une convention de forfait en jours induit :

  • une liberté de ne pas suivre l'horaire collectif applicable dans l'entreprise
  • ainsi qu'une difficulté à mesurer précisément le temps de travail.

Les salariés éligibles sont donc ceux qui disposent d'une autonomie à la fois dans la fixation de leur horaire de travail et dans le mode d'organisation de leur travail .

Attention
Ces dispositions sont des règles d'ordre public : aucun accord collectif ne peut ouvrir les forfaits en jours à d'autres salariés, moins autonomes. En revanche, un accord collectif peut restreindre les catégories de salariés autorisées à recourir aux forfaits en jours.
Exemple
N'est pas autonome :
  • le salarié dont l'emploi du temps est déterminé par la direction et son supérieur hiérarchique, et qui ne dispose pas du libre choix de ses repos hebdomadaires
  • celui soumis à un planning contraignant imposant une présence au sein de l'entreprise à des horaires prédéterminés, situation « antinomique avec la notion de cadre autonome »
  • le régisseur son dont la durée du travail est prédéterminée, ses fonctions s'appliquant à des événements dont les modalités sont connues au préalable, et qui doit respecter des plannings précis comportant notamment les jours et tranches horaires dans lesquelles doit être effectuée chacune des opérations afin que l'événement se déroule bien et laisse place au suivant .
  • Quelle forme doit revêtir la convention individuelle de forfait ?

    La convention individuelle de forfait doit nécessairement être écrite . Lorsque le recours au forfait est décidé :

    • dès la conclusion du contrat, l'écrit peut par exemple prendre la forme d'une clause spécifique relative à la durée du travail dans le contrat de travail
    • après, la convention individuelle de forfait prend la forme d'un avenant au contrat de travail.
    Remarque
    Le forfait en jours ne peut pas être considéré comme un simple changement des conditions de travail du salarié que l'employeur pourrait lui imposer, il s'agit nécessairement d'une modification de son contrat de travail. Le forfait en jours prévoit en effet des modalités particulières d'aménagement de la durée et du temps de travail et déroge au droit commun de la rémunération.

    En cas de litige, les juges vérifient que le salarié a bien donné son consentement au forfait en jours. L'écrit doit être non-équivoque.

    Exemple
    N'est pas considéré comme l'écrit requis :
  • la seule fixation d'une rémunération forfaitaire sans que soit envisagé expressément le recours à la convention de forfait
  • le seul renvoi dans le contrat de travail à l'accord d'aménagement du temps de travail prévoyant le recours au forfait en jours
  • la remise au salarié, lors de la conclusion du contrat, de l'accord collectif organisant le recours au forfait en jours
  • des mentions sur le bulletin de salaire qui permettraient de démontrer la réalité de la convention de forfait en jours .
  • Peut-on prévoir une période d'essai ou période probatoire lorsque le salarié passe au forfait en jours ?

    Si la signature de la convention de forfait intervient après l'embauche du salarié, la convention ne peut pas prévoir une nouvelle période d'essai mais seulement une période de probation.

    Pendant cette période de probation, l'employeur ne peut pas rompre librement le contrat, mais seulement mettre fin à la période probatoire et replacer le salarié dans ses fonctions antérieures.

    Si le contrat de travail prévoit l'existence d'une période d'essai, celle-ci est nulle, la rupture du contrat s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse .

    Un salarié en CDD peut-il être soumis à un forfait en jours ?

    Oui. Rien n'empêche un salarié recruté par un contrat à durée déterminée de conclure une convention de forfait en jours si l'ensemble des conditions de recours à ce forfait sont réunies.

    Exemple
     Un salarié recruté pour remplacer un salarié absent soumis à une convention de forfait en jours peut ainsi lui aussi, conclure une telle convention.

    Quelle est la durée annuelle de travail d'un salarié soumis à une convention de forfait en jours ?

    Le nombre de jours de travail maximal que doit réaliser le salarié est fixé par l'accord collectif applicable. Une limite est cependant fixée à 218 jours par an .

    Remarque
    Les stipulations de l'accord d'entreprise prévalent, le cas échéant, sur celles de la convention ou de l'accord de branche (). Par conséquent, si un accord de branche prévoit un forfait en jours d'une durée de 200 jours, une entreprise de cette branche peut, par un accord d'entreprise, organiser le recours à un forfait en jours d'une durée de 218 jours.

    La référence fixée par l'accord collectif est un maximum applicable dans la branche ou l'entreprise concernée. L'employeur et le salarié peuvent conclure une convention individuelle de forfait pour une durée inférieure  ; .

    Est-il possible de recourir à un forfait en jours à temps partiel ?

    Oui, rien ne s'oppose à prévoir dans le forfait un nombre de jours réduits. En revanche, le salarié n'est pas considéré comme un salarié à temps partiel .

    Ainsi, même si le salarié travaille un petit nombre de jours dans l'année, il est considéré à temps plein, ce qui a les conséquences suivantes :

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    Le forfait en jours dans l'entreprise

    Le forfait en jours dans l'entreprise
    Attention

    Ces dispositions sont des règles d'ordre public : aucun accord collectif ne peut ouvrir les forfaits en jours à d'autres salariés, moins autonomes. En revanche, un accord collectif peut restreindre les catégories de salariés autorisées à recourir aux forfaits en jours.

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