L'essentiel Les points de vigilance Les étapes

Que l'inaptitude soit d'origine professionnelle ou non, la proposition de poste de reclassement au salarié doit être précédée de la consultation du comité social et économique ().

Dans quels cas le comité social et économique doit-il être consulté ?

Les membres du comité social et économique doivent être consultés sur les possibilités de reclassement du salarié inapte, que l'inaptitude soit d'origine professionnelle ou non (), même si l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un poste de reclassement au salarié ().

En revanche, ils n'ont pas à être consultés lorsque l'avis d'inaptitude dispense expressément l'employeur de rechercher un reclassement ().

Remarque
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'administrateur judiciaire a bien l'obligation de consulter le CSE sur le reclassement du salarié inapte. La consultation du CSE uniquement dans le cadre de l'examen du plan de cession ne suffit pas ().

Quels représentants du personnel doivent être consultés ?

Ce sont les membres titulaires du comité social et économique qui doivent être consultés ().

Dans les entreprises à établissements distincts, ce sont les représentants de l'établissement dans lequel travaillait le salarié inapte qu'il convient de consulter (). Si l'entreprise compte plus de 11 salariés 11 salariés est le seuil à compter duquel l'entreprise a l'obligation de mettre en place un CSE. mais que l'établissement distinct n'atteint pas cet effectif, les salariés doivent être rattachés à un autre établissement distinct bénéficiant d'un CSE ().

Attention
S'il n'y a pas de CSE dans l'entreprise, l'employeur doit pouvoir produire un procès-verbal de carence (). En l'absence d'un tel procès-verbal, l'employeur commet une faute et le salarié concerné peut solliciter des dommages et intérêts en justice ().

À quel moment le CSE doit-il être consulté ?

L'avis doit être recueilli après la notification de l'avis d'inaptitude mais avant la proposition d'un poste de reclassement au salarié (). Il en résulte que la consultation du CSE doit intervenir :

  • après que le médecin du travail ait transmis son avis d'inaptitude, mais aussi après que l'employeur ait recherché le reclassement du salarié
  • avant que l'employeur ne propose un poste de reclassement au salarié. En cas de propositions successives, l'avis peut être recueilli avant l'une quelconque des propositions de reclassement (). Il n'a pas à être recueilli avant chaque offre de reclassement ().
Astuce
Si l'employeur ne recueille pas l'avis du CSE avant la proposition du poste de reclassement, il peut néanmoins régulariser la situation en sollicitant son avis, puis en réitérant la même offre de reclassement auprès du salarié (). En pratique, mieux vaut toutefois recueillir l'avis avant la première proposition car, si le salarié accepte cette proposition, le CSE n'aura pas été consulté en temps utile et pourrait donc invoquer l'existence d'un délit d'entrave.
  • en cas d'impossibilité de reclassement, avant que l'employeur n'engage la procédure de licenciement, c'est-à-dire avant l'envoi de la convocation à l'entretien préalable ().

Sous quelle forme faut-il recueillir l'avis du comité social et économique ?

A priori, cela dépend de l'effectif de l'entreprise :

  • dans les entreprises de 50 salariés et plus, l'avis du CSE doit être recueilli au cours d'un vote, lors d'une séance du CSE (voir question dédiée)
  • dans les entreprises de moins de 50 salariés, le plus prudent est de recueillir l'avis du CSE lors d'une réunion classique et d'un vote.
Remarque
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le CSE a repris le fonctionnement des délégués du personnel (). Or, avant la création du CSE en 2017, les juges estimaient que les délégués du personnel pouvaient être consultés individuellement (), en dehors de toute réunion, dès lors qu'ils étaient tous consultés ().

Quelles sont les informations à transmettre au CSE ?

Préalablement à la réunion, l'employeur doit transmettre au CSE toutes les informations nécessaires quant au reclassement et à l'état de santé du salarié () : avis médical d'inaptitude, liste des postes disponibles, adaptations envisageables, etc.

Quelles conséquences tirer de l'avis du CSE ?

L'avis du CSE peut aider l'employeur dans ses recherches de reclassement mais il est sans conséquence sur le respect par l'employeur de son obligation de reclassement (). Un avis favorable n'a pas pour effet de libérer l'employeur de son obligation de rechercher un poste conforme aux préconisations du médecin du travail (Cass. soc., 26 oct. 2010, no 09-40.972). Un avis défavorable ne signifie pas non plus que l'employeur a manqué à son obligation de reclassement.

Exemple
Le fait que les délégués du personnel aient admis l'impossibilité de reclasser le salarié et que ce dernier n'ait fait état d'aucun poste susceptible de lui convenir ne dispense pas l'employeur de rechercher l'existence d'une possibilité de reclassement dans l'entreprise ().

Quelles sont les conséquences de l'absence de consultation du comité social et économique ?

L'absence de consultation du CSE :

Astuce
Pour échapper à ces sanctions, l'employeur a la faculté de suspendre le processus de reclassement du salarié déclaré inapte afin de procéder à l'élection du CSE (). Il doit néanmoins veiller à reprendre le paiement du salaire à l'issue du délai d'un mois suivant la constatation de l'inaptitude ().
Attention

S'il n'y a pas de CSE dans l'entreprise, l'employeur doit pouvoir produire un procès-verbal de carence (). En l'absence d'un tel procès-verbal, l'employeur commet une faute et le salarié concerné peut solliciter des dommages et intérêts en justice ().

Astuce

Si l'employeur ne recueille pas l'avis du CSE avant la proposition du poste de reclassement, il peut néanmoins régulariser la situation en sollicitant son avis, puis en réitérant la même offre de reclassement auprès du salarié (). En pratique, mieux vaut toutefois recueillir l'avis avant la première proposition car, si le salarié accepte cette proposition, le CSE n'aura pas été consulté en temps utile et pourrait donc invoquer l'existence d'un délit d'entrave.

Pour échapper à ces sanctions, l'employeur a la faculté de suspendre le processus de reclassement du salarié déclaré inapte afin de procéder à l'élection du CSE (). Il doit néanmoins veiller à reprendre le paiement du salaire à l'issue du délai d'un mois suivant la constatation de l'inaptitude ().

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Procédure de licenciement pour inaptitude

Procédure de licenciement pour inaptitude

Codes, lois et réglementation

Code du travail, Article L. 2315-19

Code du travail, Article L. 2317-1

Code du travail, Article L. 1226-2

Code du travail, Article L. 1226-10

Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 1236 du 29 avril 2003, Pourvoi nº 00-46.477

Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 2978 du 3 juillet 1990, Pourvoi nº 87-41.946

Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 514 du 19 mars 2008, Pourvoi nº 06-45.133

Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 596 du 29 février 2012, Pourvoi nº 10-28.848

Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 772 du 6 mai 2015, Pourvoi nº 13-25.727

Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 3366 du 20 juillet 1994, Pourvoi nº 91-41.420

Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 201 du 1 février 2017, Pourvoi nº 15-14.852

Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 1870 du 23 septembre 2009, Pourvoi nº 08-41.685

Conseil d'État, Chambres réunies, Décision nº 417249 du 27 février 2019

Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 1827 du 21 septembre 2011, Pourvoi nº 10-30.129

Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 1135 du 11 juin 2008, Pourvoi nº 06-45.537

Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 3902 du 2 octobre 2001, Pourvoi nº 99-45.346

Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 2420 du 18 novembre 2003, Pourvoi nº 01-44.235

Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 1893 du 13 novembre 2008, Pourvoi nº 07-41.512

Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 1985 du 5 avril 1994, Pourvoi nº 93-60.373

Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 883 du 11 mai 2016, Pourvoi nº 14-12.169

Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 794 du 15 mai 2019, Pourvoi nº 17-22.224

Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 55 du 15 janvier 2020, Pourvoi nº 18-24.328

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