L'essentiel Les points de vigilance Les étapes

En l'absence de reclassement, l'employeur doit :

  • au bout d'un mois, si le salarié n'est pas licencié, reprendre le paiement du salaire
  • informer le salarié de l'absence de reclassement
  • engager une procédure de licenciement.

Que doit faire l'employeur en cas d'impossibilité de reclasser le salarié inapte ?

Si l'employeur n'a pas la possibilité de reclasser le salarié, il doit :

  • l'informer par écrit des motifs qui s'opposent à son reclassement () : l'employeur doit expliquer au salarié pour quelles raisons il ne peut pas le reclasser sur un autre poste de travail. Cette information doit être préalable à l'engagement de la procédure de licenciement, c'est-à-dire avant la convocation à l'entretien préalable au licenciement
Attention
Si l'employeur informe le salarié des raisons pour lesquelles il ne peut pas le reclasser dans la lettre de convocation à entretien préalable et non avant, il s'expose à une condamnation à des dommages et intérêts, dont le montant varie en fonction du préjudice subi par le salarié ().
  • engager une procédure de licenciement du salarié pour impossibilité de reclassement consécutive à une inaptitude à l'emploi,  : aucun délai n'est imposé à l'employeur pour procéder au licenciement ()
  • reprendre le paiement du salaire si le salarié n'est ni reclassé, ni licencié au bout d'un mois.
Remarque
À noter que, lorsque le salarié a été reconnu inapte suite à un accident du travail intervenu pendant le préavis de démission, l'employeur n'a pas l'obligation de licencier le salarié. La démission prend effet à l'issue du préavis, qui est suspendu pendant toute la durée de l'arrêt de travail (). Dans cette hypothèse, le salarié ne peut demander ni le versement de l'indemnité spéciale de licenciement, ni la condamnation de l'employeur pour licenciement abusif et non-respect de la procédure de licenciement.

Que doit faire l'employeur qui n'a ni reclassé ni licencié le salarié à l'expiration du délai d'un mois ?

L'employeur qui n'a ni reclassé, ni licencié le salarié à l'expiration du délai d'un mois doit reprendre le versement du salaire dès l'expiration de ce délai ().

Remarque
L'employeur a l'obligation de reprendre le paiement du salaire, quelles que soient les circonstances. Par exemple, même si le salarié a été déclaré inapte à tout emploi () ou même si, s'agissant d'un salarié protégé, l'employeur est en attente de l'autorisation administrative de licenciement ().

L'employeur ne peut pas remplacer cette obligation de reprise du versement des salaires en plaçant le salarié en congés payés () ou en lui versant une indemnité de congés payés non pris ().

L'obligation de verser le salaire à l'expiration du délai d'un mois perdure jusqu'à ce que l'employeur a reclassé ou a licencié le salarié pour inaptitude, même si :

Attention
L'obligation de reprise du paiement du salaire s'applique également si le salarié est en CDD (). En revanche, elle ne s'applique pas si le salarié est en contrat d'apprentissage ().
Attention
La reprise du paiement des salaires ne dispense pas l'employeur de rechercher un poste de reclassement ().

Comment calculer le délai d'un mois au bout duquel le paiement du salaire doit reprendre ?

Le délai d'un mois commence à courir « à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail » ().

Ce délai d'un mois n'est pas suspendu ni prolongé :

Quel est le montant du salaire à verser au bout d'un mois ?

Le salaire à verser est celui correspondant à l'emploi qu'occupait le salarié avant la suspension de son contrat de travail, c'est-à-dire l'intégralité de sa rémunération.

Doit donc être compris dans le salaire :

Ce salaire ne peut pas être réduit : il a un caractère forfaitaire.

Exemple
Ne peut pas être déduit du salaire, peu importe que les sommes cumulées aboutissent à un résultat supérieur au salaire antérieur :
  • les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale ()
  • les indemnités versées par un régime de prévoyance en raison de l'état de santé du salarié ()
  • une pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale ().
  • Ce salaire ouvre droit au versement d'une indemnité compensatrice de congés payés ().

    L'employeur peut-il négocier avec le salarié une rupture du contrat de travail plutôt qu'un reclassement ?

    Une rupture conventionnelle peut être conclue entre l'employeur et un salarié déclaré inapte à son poste de travail, que l'inaptitude soit ou non d'origine professionnelle Une inaptitude d'origine professionnelle est celle qui est due à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. (). Pour plus de détails sur la rupture conventionnelle, .

    En revanche, l'employeur a l'interdiction de licencier le salarié déclaré inapte pour motif économique () ou en raison de l'existence de perturbations au fonctionnement de l'entreprise nécessitant son remplacement définitif (). Il ne peut pas plus procéder au licenciement du salarié pour motif disciplinaire ().

    Attention
    L'engagement d'une procédure de licenciement pour motif économique ne permet pas d'éluder les règles protectrices relatives à l'inaptitude : l'employeur doit mener jusqu'à son terme la procédure de constatation de l'inaptitude () et rechercher les possibilités de reclassement compatibles avec l'avis d'inaptitude, excepté lorsque l'entreprise est placée en liquidation judiciaire et cesse totalement son activité ().
    Attention

    La reprise du paiement des salaires ne dispense pas l'employeur de rechercher un poste de reclassement ().

    L'obligation de reprise du paiement du salaire s'applique également si le salarié est en CDD (). En revanche, elle ne s'applique pas si le salarié est en contrat d'apprentissage ().

    Si l'employeur informe le salarié des raisons pour lesquelles il ne peut pas le reclasser dans la lettre de convocation à entretien préalable et non avant, il s'expose à une condamnation à des dommages et intérêts, dont le montant varie en fonction du préjudice subi par le salarié ().

    L'engagement d'une procédure de licenciement pour motif économique ne permet pas d'éluder les règles protectrices relatives à l'inaptitude : l'employeur doit mener jusqu'à son terme la procédure de constatation de l'inaptitude () et rechercher les possibilités de reclassement compatibles avec l'avis d'inaptitude, excepté lorsque l'entreprise est placée en liquidation judiciaire et cesse totalement son activité ().

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    Procédure de licenciement pour inaptitude

    Procédure de licenciement pour inaptitude

    Codes, lois et réglementation

    Code du travail, Article L. 1226-2-1

    Code du travail, Article L. 1226-12

    Code du travail, Article L. 1226-4

    Code du travail, Article L. 1226-11

    Code du travail, Article L. 1226-4-2

    Code du travail, Article L. 1226-20

    Jurisprudence

    Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 3056 du 16 juin 1998, Pourvoi nº 96-41.877

    Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 963 du 4 avril 2012, Pourvoi nº 10-10.701

    Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 2114 du 18 décembre 2013, Pourvoi nº 12-16.460

    Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 2403 du 21 novembre 2007, Pourvoi nº 06-44.507

    Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 1513 du 22 juin 2011, Pourvoi nº 10-16.064

    Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 12 du 9 janvier 2008, Pourvoi nº 06-41.173

    Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 703 du 9 mai 2019, Pourvoi nº 17-28.767

    Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 1394 du 14 juin 2007, Pourvoi nº 05-45.631

    Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 2594 du 14 décembre 2011, Pourvoi nº 10-19.631

    Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 2548 du 5 décembre 2012, Pourvoi nº 11-17.913

    Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 2695 du 20 décembre 2017, Pourvoi nº 16-14.983

    Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 1018 du 29 mai 2013, Pourvoi nº 12-15.313

    Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 2173 du 4 octobre 2017, Pourvoi nº 16-16.441

    Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 2211 du 11 octobre 2006, Pourvoi nº 05-40.890

    Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 4740 du 7 décembre 1999, Pourvoi nº 97-43.775

    Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 319 du 18 janvier 2000, Pourvoi nº 97-44.939

    Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 66 du 11 janvier 2017, Pourvoi nº 15-19.959

    Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 201 du 1 février 2017, Pourvoi nº 15-14.852

    Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 412 du 15 février 2006, Pourvoi nº 04-42.822

    Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 381 du 16 février 2005, Pourvoi nº 02-43.792

    Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 2466 du 16 novembre 2005, Pourvoi nº 03-47.395

    Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 1271 du 3 juillet 2013, Pourvoi nº 11-23.687

    Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 413 du 1 mars 2017, Pourvoi nº 15-28.563

    Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 267 du 4 mars 2020, Pourvoi nº 18-10.719

    Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 563 du 8 juillet 2020, Pourvoi nº 19-14.006

    Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 699 du 9 mai 2019, Pourvoi nº 18-10.618

    Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 818 du 21 mars 2012, Pourvoi nº 10-12.068

    Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 577 du 25 mars 2009, Pourvoi nº 07-44.748

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