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La mise à pied disciplinaire est une sanction qui a pour objet d'interdire au salarié de venir travailler pendant une durée déterminée avec pour conséquence une perte de salaire . La mise à pied conservatoire est une mesure qui interdit au salarié de venir travailler dans l'attente d'une décision de sanction disciplinaire, le plus souvent un licenciement . Il est important de les distinguer car si l'employeur prononce une mise à pied disciplinaire, il ne peut plus prononcer de licenciement pour les mêmes faits.

La mise à pied disciplinaire et la mise à pied conservatoire sont-elles toutes les deux des sanctions ?

La mise à pied disciplinaire est une sanction alors que la mise à pied conservatoire est une suspension du contrat de travail dans l'attente d'une sanction à venir . Il est interdit de sanctionner deux fois les mêmes faits. Si l'employeur prononce une mise à pied disciplinaire, il ne pourra pas le licencier pour les mêmes faits.

Quelles sont les différences de procédure entre les deux mises à pied ?

  •  L'entretien préalable : La mise à pied disciplinaire nécessite la convocation et la tenue d'un entretien préalable à la mise à pied. La mise à pied conservatoire ne nécessite pas, pour être mise en place, de convocation à un entretien préalable.
  • La notification : La notification de la mise à pied disciplinaire doit se faire par un écrit précisant sa durée et sa motivation. Concernant la mise à pied conservatoire, l'employeur peut la prononcer oralement.
Attention
Pour des raisons de preuve, l'employeur doit confirmer immédiatement par écrit la mise à pied conservatoire. Il doit également immédiatement engager la procédure disciplinaire en convoquant le salarié à un entretien préalable de la sanction envisagée. S'il ne le fait pas, la mise à pied conservatoire risque d'être requalifiée en mise à pied disciplinaire. Si un licenciement est prononcé, il sera alors dépourvu de cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 19 avr. 2000 , no 98 41.924).  

Quelles fautes peuvent justifier chacune des mises à pied ?

La mise à pied disciplinaire consiste à sanctionner des fautes d'une certaine gravité, ne justifiant pas un licenciement, mais pour lesquelles un avertissement serait une sanction trop légère ou en cas de récidive, lorsqu'une sanction légère a déjà été prononcée ().

Seule une faute grave ou lourde permet de justifier le recours à une mesure de mise à pied conservatoire dans l'attente de décision de la sanction. Il s'agit donc d'un comportement d'une gravité telle qu'elle ne permet pas un maintien dans les fonctions .

La durée de chaque mise à pied doit-elle être déterminée ?

La mise à pied disciplinaire, qui entraîne une perte de salaire, doit avoir une durée maximale déterminée par avance dans le règlement intérieur qui ne doit pas dépasser la durée fixée dans la convention collective.

La mise à pied conservatoire est prononcée dans l'attente d'une décision de sanction de l'employeur. Elle est souvent prononcée pour une durée indéterminée mais peut tout aussi bien être à durée déterminée ou indéterminée .

La rémunération doit-elle être maintenue pour chacune des mises à pied ?

Non, La mise à pied disciplinaire n'a pas à être rémunérée.

La mise à pied conservatoire est obligatoirement rémunérée sauf si la sanction qui la suit est un licenciement pour faute grave ou  lourde . Si l'employeur fonde le licenciement sur une faute simple ou un motif non disciplinaire, il doit impérativement verser le salaire correspondant à cette période de mise à pied.

Voir tableau

Attention
Si elle n'est pas rémunérée, la mise à pied conservatoire non suivie d'un licenciement pour faute grave ou lourde risque d'être requalifiée en mise à pied disciplinaire .
Remarque
Si l'employeur prononce une mise à pied conservatoire dans l'attente d'un éventuel licenciement et qu'il décide finalement de prononcer une mise à pied disciplinaire plutôt qu'un licenciement, les jours de mise à pied conservatoire déjà écoulés sont finalement considérés comme des jours de mise à pied disciplinaire. Ces jours de mise à pied disciplinaire n'ont pas à être rémunérés .
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Différences entre la mise à pied conservatoire et la mise à pied disciplinaire

Différence

Mise à pied conservatoire

Mise à pied disciplinaire

Caractère de sanction

La mise à pied conservatoire n'est pas une sanction

 

La mise à pied disciplinaire est une sanction

Faute

 

 

 

 

 

 

 

Faute d'une certaine gravité ne justifiant pas un licenciement et pour laquelle une sanction légère telle qu'un avertissement n'est pas suffisante

 

En cas de récidive, lorsqu'une sanction légère a déjà été prononcée

Faute grave ou lourde

Procédure

 

Pas d'entretien préalable

 

La notification peut être verbale mais il est recommandé de la confirmer par écrit et de la faire suivre immédiatement par la procédure de licenciement

 

L'entretien préalable est nécessaire

 

La notification doit être écrite et motivée

Durée

Durée déterminée ou indéterminée dans l'attente de la décision de l'employeur de prononcer le licenciement

Durée fixée en avance

 

Durée maximale fixée par le règlement intérieur qui ne doit pas aller au-delà des durées fixées par la convention collective

Maintien de la rémunération

Rémunération maintenue sauf en cas de licenciement pour faute grave ou lourde

 

La rémunération n'a pas à être maintenue

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Mise à pied : la procédure

Mise à pied : la procédure
Attention

Pour des raisons de preuve, l'employeur doit confirmer immédiatement par écrit la mise à pied conservatoire. Il doit également immédiatement engager la procédure disciplinaire en convoquant le salarié à un entretien préalable de la sanction envisagée. S'il ne le fait pas, la mise à pied conservatoire risque d'être requalifiée en mise à pied disciplinaire. Si un licenciement est prononcé, il sera alors dépourvu de cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 19 avr. 2000 , no 98 41.924).  

Si elle n'est pas rémunérée, la mise à pied conservatoire non suivie d'un licenciement pour faute grave ou lourde risque d'être requalifiée en mise à pied disciplinaire ().