L'essentiel Les étapes Les points de vigilance

La mise à pied d'un salarié protégé ne suit pas une procédure spécifique : l'employeur n'est pas tenu d'obtenir d'autorisation préalable de l'inspecteur du travail pour le mettre à pied. En revanche, l'employeur doit permettre au salarié protégé mis à pied d'exercer son mandat. Autrement, il s'expose à une condamnation pour délit d'entrave. Enfin, le salarié protégé, qui n'est pas tenu d'accepter des modifications de son contrat ou de ses conditions de travail, est en droit de refuser une mise à pied disciplinaire.

L'inspecteur du travail doit-il être informé de la mise à pied ?

Il n'y a pas d'obligation d'informer l'inspecteur du travail de la mise à pied du salarié protégé dans le Code du travail. Cependant, il peut être préférable d'informer l'inspecteur du travail dans l'éventualité d'une récidive appelant à une sanction plus lourde.

L'employeur qui met à pied un salarié protégé peut-il être coupable de délit d'entrave ?

L'employeur risque une condamnation pour délit d'entrave Le délit d'entrave sanctionne les atteintes à la mise en place et au fonctionnement des Institutions Représentatives du Personnel  :

La mise à pied disciplinaire d'un salarié protégé empêche-t-elle l'exercice de son mandat ?

Non. Qu'elle soit disciplinaire ou conservatoire, la mise à pied ne suspend pas le mandat des représentants du personnel. Le salarié peut exercer ses fonctions représentatives alors que son contrat de travail est suspendu. En conséquence, l'employeur doit laisser le salarié entrer et circuler librement dans l'entreprise pour y exercer son mandat, lui accorder et rémunérer son crédit d'heures de délégation, le convoquer aux réunions de son institution et rémunérer le temps passé à ces réunions .

À défaut, il risque de se rendre coupable de délit d'entrave . Il n'est constitué que si l'employeur a effectivement empêché l'exercice des fonctions représentatives durant cette période. Le seul prononcé d'une mise à pied ne suffira pas au salarié à prouver une telle entrave .

Attention

Le fait de porter atteinte à l'exercice du droit syndical est puni de 3 750 euros d'amende et d'un an d'emprisonnement . La sanction de la discrimination est passible de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ; .

Une mise à pied disciplinaire peut-elle être considérée comme discriminatoire ?

Oui. Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne les mesures de discipline . La mise à pied d'un salarié en raison de ses fonctions représentatives est donc discriminatoire et constitue un délit d'entrave à l'exercice du droit syndical.

Exemple

Une salariée ne peut être mise à pied à cause de ses retards alors que l'employeur les tolérait avant sa prise de mandat. L'employeur est coupable de délit d'entrave à l'exercice du droit syndical et de discrimination syndicale .

Attention

Le fait de porter atteinte à l'exercice du droit syndical est puni de 3 750 euros d'amende et d'un an d'emprisonnement . La sanction de la discrimination est passible de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende

Remarque

Le salarié protégé peut contester la sanction devant le Conseil des prud'hommes, notamment s'il estime que l'employeur a pris en compte son statut de représentant du personnel pour lui infliger la sanction. S'il estime que la sanction est injustifiée, il peut également saisir le tribunal correctionnel pour discrimination.

Le salarié protégé peut-il refuser une mise à pied disciplinaire ?

Oui. L'employeur ne peut imposer aucune modification de son contrat de travail ou de ses conditions de travail au salarié protégé . Le salarié protégé est donc en droit de refuser la mise à pied. S'il la refuse, l'employeur peut le maintenir dans ses fonctions, choisir une autre sanction ou engager une procédure de licenciement, en sollicitant l'autorisation de l'inspecteur du travail .

Pour afficher ce contenu :
créez votre compte gratuitement !
Pour afficher ce contenu :
créez votre compte gratuitement !

Mise à pied : la procédure

Mise à pied : la procédure
Attention

Le fait de porter atteinte à l'exercice du droit syndical est puni de 3 750 euros d'amende et d'un an d'emprisonnement (). La sanction de la discrimination est passible de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende (; ).

Le fait de porter atteinte à l'exercice du droit syndical est puni de 3 750 euros d'amende et d'un an d'emprisonnement (). La sanction de la discrimination est passible de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ().