Quand consulter
Mise à jour : 01 février 2021La consultation du CSE doit être utile : le comité doit être consulté suffisamment tôt pour que le projet puisse évoluer à la suite des discussions. Si le projet change, le comité doit à nouveau être consulté.
Concrètement, quand le CSE doit-il être consulté ?
Le CSE doit être consulté :
- préalablement à la prise de décision (C. trav., art. L. 2312-14). L'objectif de la consultation est de permettre la prise en compte de l'avis du CSE et donc de l'intérêt des salariés. Le CSE ne peut ainsi être saisi que d'un projet et non d'une mesure déjà arrêtée ou irréversible, sinon, la consultation est fictive et dénuée de tout intérêt
- mais pas de manière prématurée : la consultation doit porter sur un projet suffisamment avancé, afin d'être utile.
C'est à l'employeur de déterminer le moment opportun pour le lancement de la consultation.
5 étapes peuvent être distinguées dans le processus de mise en œuvre d'un projet :
- l'intention : la consultation n'est pas obligatoire
- les études préalables : la consultation n'est pas obligatoire
- le projet : la consultation est obligatoire
- la décision : la consultation doit déjà avoir eu lieu
- le commencement d'exécution : la consultation doit déjà avoir eu lieu.
Exception : le lancement d'une offre publique d'acquisition. Il n'est pas précédé de la consultation du CSE de l'entreprise qui lance l'offre, des règles particulières régissent cette consultation ponctuelle (C. trav., art. L. 2312-49C. trav., art. L. 2312-14).
Quand doit avoir lieu la consultation si le projet est évolutif ?
Un projet peut être évolutif dans certaines de ses modalités. Il peut également comporter des décisions échelonnées dans le temps. Le CSE doit alors être consulté à chaque étape de la procédure (Cass. soc., 7 févr. 1996 no 93-18.756Cass. crim., 30 oct. 2006, no 05-82.447). L'employeur ne doit pas se contenter de procéder à une seule consultation avant la mise en œuvre du projet (CA Paris, 31 juill. 2009, no 09-14577).
Le comité social et économique peut-il demander à être consulté sur une intention ou une étude en cours ?
Non. Une simple étude préalable à l'élaboration d'un projet définitif ne justifie pas la consultation du CSE.
L'instance ne peut donc pas exiger d'être consultée sur la mission confiée à un expert visant à apprécier la situation de l'entreprise et d'envisager son devenir. Une telle mission ne préjuge en rien des décisions qui pourraient être prises par la suite (Cass. crim., 4 déc. 1990, no 89-84.570).
Que faire si le projet change ?
Lorsque le projet présenté au CSE est modifié en cours de consultation et qu'il comporte des éléments nettement différents du projet initial, la procédure d'information et de consultation doit être reprise (Cass. soc., 4 juill. 2000, no 98-18.885).
Quand considère-t-on qu'une décision, qui doit donner lieu à consultation, est prise ?
Lorsqu'elle n'est plus susceptible d'être modifiée, notamment par l'intervention du CSE. Si tel est le cas, il est trop tard pour consulter l'instance et l'employeur est considéré comme ayant manqué à ses obligations.
Il peut arriver que le projet fasse l'objet d'une communication publique ou d'une information des salariés avant la consultation du comité. Une telle pratique n'est pas illégale si elle n'établit pas que la décision est irréversible.
Le respect de la procédure a posteriori, alors que le projet est déjà définitivement arrêté, n'exonère pas l'employeur de sa responsabilité (Cass. crim., 28 oct. 2008, no 04-87.365).
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Codes, lois et réglementation
Code du travail, Article L. 2312-14
Code du travail, Article L. 2312-49
Jurisprudence
Cour de cassation, Chambre criminelle, Arrêt nº 5775 du 28 octobre 2008, Pourvoi nº 04-87.365
Cour de cassation, Chambre criminelle, Arrêt nº 3397 du 4 juin 2002, Pourvoi nº 01-83.062
Cour de cassation, Chambre criminelle, Arrêt nº 2214 du 25 avril 2006, Pourvoi nº 05-86.147
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 508 du 7 février 1996, Pourvoi nº 93-18.756
Cour de cassation, Chambre criminelle, Arrêt nº 6349 du 30 octobre 2006, Pourvoi nº 05-82.447
Cour de cassation, Chambre criminelle, Arrêt du 4 décembre 1990, Pourvoi nº 89-84.570
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 3202 du 4 juillet 2000, Pourvoi nº 98-18.885
Cour de cassation, Chambre criminelle, Arrêt du 28 novembre 1984, Pourvoi nº 83-93.094
Cour de cassation, Chambre criminelle, Arrêt du 6 avril 1993, Pourvoi nº 92-80.864
Cour de cassation, Chambre criminelle, Arrêt du 4 avril 1995, Pourvoi nº 93-80.312
Cour de cassation, Chambre criminelle, Arrêt nº 6609 du 9 février 2016, Pourvoi nº 12-86.016
Cour de cassation, Chambre criminelle, Arrêt nº 569 du 15 mars 2016, Pourvoi nº 14-85.078
Cour de cassation, Chambre criminelle, Arrêt du 21 novembre 1978, Pourvoi nº 77-92.617