L'essentiel Le droit en tableau Les étapes Les points de vigilance

Lorsque l'entreprise met en place l'activité partielle, elle doit verser une indemnité au salarié en lieu et place du salaire et reçoit en contrepartie une allocation de l'État. Depuis le 1er avril 2022, les taux de droit commun s'appliquent désormais à l'ensemble des entreprises.

L'indemnité d'activité partielle versée au salarié :

  • est fixée à 60% de la rémunération antérieure brute selon la situation de l'entreprise et de l'épidémie de Covid-19
  • ne peut être inférieure à 8,76 € net par heure depuis le 1er août 2022 (sauf salaire inférieur au smic)
  • ne peut être supérieure à 60 % de 4,5 fois le smic.

Indemnité d'activité partielle = 0,6 x taux horaire brut de référence x nombre d'heures chômées indemnisables

L'allocation d'activité partielle perçue par l'employeur :

  • est fixée à 36 % de la rémunération antérieure brute du salarié selon la situation de l'entreprise et de l'épidémie de Covid-19
  • ne peut être inférieure à 7,88 € net par heure depuis le 1er août 2022
  • ne peut être supérieure à 36 % de 4,5 fois le smic

Les taux majorés sont maintenus pour le régime spécifique de longue durée et celui applicable aux personnes vulnérables ou tenues de garder un enfants concernant l'indemnité versée au salarié.

Le gouvernement a créé un outil de simulation d'indemnisation au titre de l'activité partielle, accessible sur le site : http://www.simulateurap.emploi.gouv.fr

Quel est le taux de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle ?

Depuis le 1er avril 2022, les taux de droit commun d'indemnité et d'allocation d'activité partielle sont applicables à l'ensemble des entreprises soit :

  • une indemnité versée au salarié de 60 % de sa rémunération brute horaire, avec un plafond à 60 % de 4,5 smic et un plancher à 8,76 € depuis le 1er août 2022
  • une allocation perçue par l'employeur de 36 % de la rémunération brute horaire du salarié avec un plafond à 36 % de 4,5 smic et un plancher à 7,88 € nets
  • le reste à charge pour l'employeur Pourcentage de l'indemnité du salarié qui reste à la charge de l'employeur après la perception de l'allocation versée par l'État   est de 40 % des sommes versées au salarié.

Elles ne bénéficient plus des taux majorés. Seuls les salariés qui ne peuvent pas télétravailler et qui sont contraint de garder un enfant de moins de 16 ans ou en situation de handicap et les personnes vulnérables bénéficient de l'activité partielle à des taux plus favorables (voir et ).

Les taux de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle ont baissé progressivement au cours des derniers mois. La réduction des taux suit un calendrier différent selon le secteur d'activité auquel appartient l'entreprise ().

Jusqu'à quelle date les entreprises des secteurs protégés bénéficiaient de taux plus avantageux ?

Auparavant, le taux d'indemnisation des salariés et le taux d'allocation d'activité partielle versé par l'État variait en fonction de la situation économique du secteur d'activité d'entreprise. Un tableau récapitulatif est disponible . Actuellement, les entreprises ne bénéficient plus que des taux d'activité partielle de droit commun, quelle que soit leur situation. Les entreprises qui bénéficiaient de taux majorés étaient :

  • les entreprises subissant des restrictions sanitaires ou une interdiction d'accueil du public jusqu'au 31 mars 2022
  • les entreprises des secteurs les plus en difficulté jusqu'au 28 février 2022
  • les entreprises des secteurs protégés jusqu'au 31 août 2021.

Les entreprises des secteurs dits « protégés » étaient les suivantes :

  • toutes les entreprises des secteurs d'activité listés dans le Annexe 1 du décret nº 2020-810 du 29 juin 2020
  • les entreprises des secteurs listés dans le Annexe 2 du décret nº 2020-810 du 29 juin 2020 qui subissaient une très forte baisse de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 (premier confinement) :
    • la diminution du chiffre d'affaires était appréciée soit par rapport au chiffre d'affaires constaté au cours de la même période de l'année précédente soit, si l'entreprise le souhaitait, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur deux mois
    • les entreprises appartenant à certains secteurs (indiqués dans le ) devaient, en outre, démontrer qu'elles réalisaient la majorité de leur chiffre d'affaires en lien avec des entreprises des secteurs protégés du tableau 1, via une attestation d'un expert-comptable.

Les entreprises des secteurs dits « protégés » les plus en difficultés étaient celles qui :

  • appartenaient à un des secteurs protégés ( Annexe 1 du décret nº 2020-810 du 29 juin 2020 ou Annexe 2 du décret nº 2020-810 du 29 juin 2020
  • et qui subissaient une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 65 % pour les demandes d'indemnisation adressées depuis le 1er décembre 2021 (contre au moins 80 % avant cette date). Cette baisse était appréciée soit par rapport au chiffre d'affaires constaté au titre du même mois en 2020 ou en 2019, soit en comparant le chiffre d'affaires réalisé au cours des six mois précédents et le chiffres d'affaires de la même période en 2019, soit par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé en 2019, soit, si l'entreprise a été créée après le 30 janvier 2020, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la création de l'entreprise et le 31 juin 2021.

Les entreprises considérées comme subissant des restrictions sanitaires ou une interdiction d'accueillir du public étaient les suivantes :

  • les employeurs dont l'activité principale impliquait l'accueil du public et était interrompue, partiellement ou totalement, du fait de la propagation de l'épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, à l'exclusion des fermetures volontaires
  • les employeurs dont l'établissement était situé dans un territoire concerné par une mesure de restriction sanitaire (type confinement) et qui subissait une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 60% pour chaque mois de la période de reconfinement géographique :
    • soit par rapport au chiffre d'affaires constaté durant le mois qui précède la mise en œuvre de ces mesures
    • soit par rapport au chiffre d'affaires constaté au titre du même mois en 2019.

Remarque

La possibilité de moduler le taux horaire de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle est prolongée jusqu'au 31 juillet 2022 pour toutes ces entrprises .

Quelle est la somme minimale à verser aux salariés ?

L'employeur doit verser une indemnité horaire minimale de 8,76 € (C. trav., art. D. 5122-13).

Seuls les salariés qui sont rémunérés en-deçà du smic (apprentis et travailleurs de moins de 18 ans) ne bénéficient pas de cette rémunération minimale (pour les apprentis et salariés en contrat de professionnalisation : ).

Les salariés à temps partiel bénéficient de ce taux minimal (ce qui n'était pas le cas avant l'épidémie de Covid-19) jusqu'à une date qui sera fixée par décret et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2022 .

Remarque

Cette indemnité horaire minimale a été créée avec le dispositif d'activité partielle spécialement mis en place pour l'épidémie de Covid-19. Le système précédent était basé sur une rémunération minimale mensuelle : l'employeur devait s'assurer qu'un salarié à temps plein percevait une rémunération minimale mensuelle . Celle-ci équivalait à un smic net. Si ce n'était pas le cas, il avait l'obligation de verser une allocation complémentaire. Un document d'information sur le calcul des sommes versées devait alors être fourni au salarié . Cette allocation complémentaire ne bénéficiait qu'aux salariés à temps plein.

Comment calculer le taux horaire de base (assiette de calcul) ?

La rémunération à prendre en compte est celle que le salarié aurait perçue dans le mois s'il n'avait pas été en activité partielle, dans la limite de 4,5 smic. Cette rémunération est divisée par le nombre d'heures mensuelles correspondant :

  • à la durée légale sur la période considérée (151,67 heures sur le mois)
  • ou, lorsqu'elle est inférieure, à la durée collective ou contractuelle du travail
  • ou à la durée stipulée au contrat de travail pour les conventions individuelles de forfait en heures
  • ou, si la durée collective autorisée par un accord collectif ou une convention collective est supérieure à la durée légale : à la durée collective de travail sur la période considérée le cas échéant mensualisée (exemple : 169 heures pour une durée collective de 39 heures hebdomadaires)
  • ou, en cas de régime d'heures d'équivalence (), à la durée individuelle de travail sur la période considérée, le cas échéant mensualisée (ex : 186 heures pour une durée d'équivalence de 43 heures par semaine).

Le résultat de cette division donne le taux horaire de base.

Remarque

Il est possible de se référer au dernier salaire perçu au titre de la période précédant le placement en activité partielle.

Sont inclus :

  • les majorations (travail de nuit, dimanche…)
  • les primes qui sont calculées en fonction du temps de présence du salarié et donc affectées par l'activité partielle (ex : primes de pause payée, prime annuelle d'ancienneté ou d'assiduité calculée selon le temps de travail effectif). Le montant des primes à prendre en compte est celui que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé. S'il s'agit de primes mensuelles et qu'elles connaissent une variation importante d'un mois sur l'autre, un montant mensuel moyen peut être utilisé
  • les éléments de rémunération variable (commissions, pourboires…)
  • les primes mensuelles qui connaissent une variation importante d'un mois sur l'autre.

Concernant les éléments de rémunération variable, le montant mensuel de référence est égal à la moyenne de ces éléments perçus au cours des 12 mois (ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de 12 mois) précédant le premier jour de placement en activité partielle de l'entreprise, indépendamment de la mise en activité partielle du salarié.

Sont exclues :

  • les heures supplémentaires et leur majoration, sauf les heures supplémentaires structurelles au titre de l'activité partielle pour certains publics (salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en heures incluant des heures supplémentaires, salariés dont la durée du travail est supérieure à la durée légale en application d'une convention ou d'un accord collectif de travail, salariés dont le temps de travail est décompté selon un régime d'équivalence)
  • les primes ou indemnités ayant le caractère de remboursement de frais professionnels
  • la prime d'intéressement
  • la prime de participation
  • les primes qui ne sont pas affectées par la mise en activité partielle
  • la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, dite prime « Macron ».

 

Les jours fériés sont-ils indemnisés au titre de l'activité partielle ?

Tout dépend s'ils sont habituellement chômés ou travaillés au sein de l'entreprise :

  • si les jours fériés sont habituellement chômés :
    • ils doivent être traités de la même façon que les jours de congés payés : les salariés ne sont pas placés en position d'activité partielle durant ces périodes et ces jours ne sont pas comptabilisés au titre des heures permettant le versement de l'allocation à l'employeur
    • l'employeur doit assurer le paiement des jours fériés légaux chômés comme pendant une période de travail habituelle (sauf accord collectif ou convention collective : versement du salaire dès trois mois d'ancienneté ; sauf pour le 1er mai qui est toujours chômé et payé)
  • si les jours fériés sont habituellement travaillés : ils sont indemnisés au titre de l'activité partielle comme les jours ou heures travaillés

Remarque

Les jours fériés légaux sont : le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 1er mai, le 8 mai, l'Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, l'Assomption, la Toussaint, le 11 novembre, le jour de Noël . Seul le 1er mai est légalement un jour férié chômé. Les autres jours fériés donnent lieu à repos si un accord collectif, une convention collective, un usage ou une décision de l'employeur le prévoit. En Alsace-Moselle, le vendredi saint est également un jour férié. S'agissant de l'outre-mer, les journées de commémoration de l'abolition de l'esclavage sont aussi fériées : le 27 avril à Mayotte, le 22 mai en Martinique, le 27 mai en Guadeloupe et à Saint-Martin, le 10 juin en Guyane, le 9 octobre à Saint-Barthélemy, le 20 décembre à La Réunion .

Quel est le statut social et fiscal des indemnités versées aux salariés ?

Les indemnités d'activité partielle sont uniquement assujetties :

  • à la CSG au taux applicable sur les revenus de remplacement, soit 6,2 %
  • à la CRDS au taux de 0,5 %
  • après un abattement pour frais professionnels de 1,75 % CSS, art. L. 135-2 L. nº 2020-1576, 14 déc. 2020.

Toutefois, les salariés relevant du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle demeurent en plus redevables de la cotisation maladie au taux de 1,50 %.

Remarque

Les indemnités d'activité partielle ne sont pas considérées comme des salaires, mais comme un revenu de remplacement . Elles sont donc exonérées de charges sociales salariales et patronales, de forfait social, exonérées de taxe sur les salaires mais soumises à CSG-CRDS (sauf pour les faibles revenus) et impôt sur le revenu.

Ces indemnités sont cessibles et saisissables comme les salaires.

Le même régime social s'applique aux indemnités que l'employeur verse, au titre des périodes d'emploi de l'année en cours, en complément de l'indemnité d'activité partielle en application d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale. Toutefois, lorsque la somme de l'indemnité légale d'activité partielle et de l'indemnité complémentaire est supérieure à 3,15 fois la valeur du smic horaire, la part versée au-delà de ce montant est assujettie aux contributions et cotisations sociales applicables aux revenus d'activité dans les conditions de droit commun.

Les indemnités d'activité partielle versées aux apprentis sont soumises au même régime social que les autres indemnités.

Remarque

Le précompte des contributions et/ou cotisations sociales ne doit pas avoir pour effet de porter l'indemnisation nette d'activité partielle en deçà du smic brut. Ainsi les salariés percevant une indemnisation mensuelle égale ou inférieure au smic brut sont exonérés de prélèvements sociaux (dispositif d'écrêtement). Pour les indemnités supérieures à ce montant, les prélèvements sociaux sont le cas échéant réduits afin de garantir le smic brut. Le précompte doit se faire dans l'ordre suivant : CSG déductible, CSG non déductible, CRDS et, le cas échéant, la cotisation du régime local.

Quelles sont les heures à indemniser ?

L'indemnisation doit correspondre aux heures non travaillées en prenant en compte  :

  • la durée légale mensuelle (151,67 heures) . Pour les conventions de forfait en jours, le nombre d'heures après conversion du nombre de jours ou de demi-journées figurant au contrat de travail ()
  • ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective ou contractuelle du travail (salariés à temps partiel)
  • ou, lorsqu'elle est supérieure :
    • la durée stipulée au contrat de travail pour les conventions individuelles de forfait en heures
    • ou, la durée collective intégrant des heures supplémentaires habituelles résultant d'un accord ou d'une convention collective
    • ou, la durée individuelle de travail résultant d'un régime d'équivalence

Remarque

La durée légale du travail et la durée stipulée au contrat de travail sont définies sur la période en cause en tenant compte du nombre de mois entiers, du nombre de semaines entières et du nombre de jours ouvrés .

Attention

Depuis le 1er janvier 2022, le contingent d'heures indemnisables est de 1000 heures par an et par salarié ().

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Taux de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle

 

Tous secteurs(cas général)

Secteursprotégés

Secteurs protégés les plus en difficultés 

Entreprises subissant des restrictions sanitaires ou une interdiction d'accueil du public

À compter d'avril 2022

Indemnité versée au salarié = 60 %

Allocation versée à l'employeur = 36 %

Reste à charge = 40 %

Mars 2022

Indemnité versée au salarié = 60 %

Allocation versée à l'employeur = 36 %

Reste à charge = 40 %

Indemnité versée au salarié = 70 %

Allocation versée à l'employeur = 70 %

Reste à charge = 0

Septembre 2021 à février 2022

Indemnité versée au salarié = 60 %

Allocation versée à l'employeur = 36 %

Reste à charge = 40 %

 

Indemnité versée au salarié = 70 %

Allocation versée à l'employeur = 70 %

Reste à charge = 0

Août 2021

Indemnité versée au salarié = 60 %

Allocation versée à l'employeur = 36 %

Reste à charge = 40 %

Indemnité versée au salarié = 70 %

Allocation versée à l'employeur = 52 %

Reste à charge = 25,7 %

Indemnité versée au salarié = 70 %

Allocation versée à l'employeur = 70 %

Reste à charge = 0

 

 

Juillet 2021

Indemnité versée au salarié = 60 %

Allocation versée à l'employeur = 36 %

Reste à charge = 40 %

Indemnité versée au salarié = 70 %

Allocation versée à l'employeur = 60 %

Reste à charge = 15 %

Indemnité versée au salarié = 70 %

Allocation versée à l'employeur = 70 %

Reste à charge = 0

Juin 2021

Indemnité versée au salarié = 70 %

Allocation versée à l'employeur = 52 %

Reste à charge = 25,7 %

Indemnité versée au salarié = 70 %

Allocation versée à l'employeur = 70 %

Reste à charge = 0

Les taux de l'indemnité et de l'allocation sont exprimés en pourcentage de la rémunération brute horaire et le reste à charge pour l'employeur est exprimé en pourcentage des sommes versées au salarié.

Les différents régimes d'activité partielle selon la situation de l'entreprise pendant le Covid-19

Entreprises bénéficiaires

Conditions du régime

Toutes les entreprises

Entreprises contraintes de réduire ou suspendre temporairement leur activité du fait de l'épidémie de Covid-19

Entreprises des secteurs protégés

Secteurs protégés, sans conditions

Entreprises appartenant à un des secteurs listés dans le Annexe 1 du décret nº 2020-810 du 29 juin 2020

Secteurs protégés et baisse de chiffre d'affaires

Entreprises :

–          Appartenant à un des secteurs listes dans le Annexe 2 du décret nº 2020-810 du 29 juin 2020

–          Ayant subi une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020

 

Entreprises des secteurs les plus en difficultés ou subissant des restrictions sanitaires

Entreprises des secteurs protégés les plus en difficultés

Entreprises :

–          des secteurs protégés ( Annexe 1 du décret nº 2020-810 du 29 juin 2020 ou Annexe 2 du décret nº 2020-810 du 29 juin 2020 ayant subi une baisse de 65 % du chiffre d'affaire pour les demandes adressées à compter du 1er décembre 2021

–         par rapport au chiffre d'affaires constaté au titre du même mois en 2020 ou en 2019, soit en comparant le chiffre d'affaires réalisé au cours des six mois précédents et le chiffres d'affaires de la même période en 2019, ou si l'entreprise a été créée après le 30 janvier 2020, au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la création de l'entreprise et le 31 janvier 2021.

Entreprise qui ne peuvent plus accueillir du public

Entreprises dont l'activité principale qui implique l'accueil du public est interrompue totalement ou partiellement (sauf fermetures volontaires).

 

Entreprises qui subissent un reconfinement géographique qui entraine une baisse de chiffre d'affaire

Entreprises :

–          qui subissent des restrictions sanitaires (ex : un reconfinement sur une base géographique)

–          en cas de baisse de chiffre d'affaires d'au moins 60% pour chaque mois de la période concernée : soit par rapport au chiffre d'affaires constaté durant le mois qui précède la mise en œuvre de ces mesures, soit par rapport au chiffre d'affaires constaté au titre du même mois en 2019

Tableau 1 : Secteurs protégés sans conditions (activité partielle)

Téléphériques et remontées mécaniques

Hôtels et hébergement similaire

Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée

Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs

Restauration traditionnelle

Cafétérias et autres libres-services

Restauration de type rapide

Services de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d'entreprise

Services des traiteurs

Débits de boissons

Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l'image animée

Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision

Distribution de films cinématographiques

Conseil et assistance opérationnelle apportés aux entreprises et aux autres organisations de distribution de films cinématographiques en matière de relations publiques et de communication

Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport

Activités des agences de voyage

Activités des voyagistes

Autres services de réservation et activités connexes

Organisation de foires, évènements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès

Agences de mannequins

Entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels)

Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs

Arts du spectacle vivant, cirques

Activités de soutien au spectacle vivant

Création artistique relevant des arts plastiques

Gestion de salles de spectacles et production de spectacles

Gestion des musées

Guides conférenciers

Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires

Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles

Gestion d'installations sportives

Activités de clubs de sports

Activité des centres de culture physique

Autres activités liées au sport

Activités des parcs d'attractions et parcs à thèmes, fêtes foraines

Autres activités récréatives et de loisirs

Entretien corporel

Trains et chemins de fer touristiques

Transport transmanche

Transport aérien de passagers

Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance

Transports routiers réguliers de voyageurs

Cars et bus touristiques

Balade touristique en mer

Production de films et de programmes pour la télévision

Production de films institutionnels et publicitaires

Production de films pour le cinéma

Activités photographiques

Enseignement culturel

Traducteurs-interprètes

Prestation et location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, photographie, lumière et pyrotechnie

Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur

Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers

Fabrication de structures métalliques et de parties de structures

Régie publicitaire de médias

Accueils collectifs de mineurs en hébergement touristique

Agences artistiques de cinéma

Fabrication et distribution de matériels scéniques, audiovisuels et évènementiels

Exportateurs de films

Commissaires d'exposition

Scénographes d'exposition

Magasins de souvenirs et de piétés

Entreprises de covoiturage

Entreprises de transport ferroviaire international de voyageurs

Tableau 2 : Secteurs protégés lorsqu'ils subissent une diminution de leur chiffre d'affaire (activité partielle)

Culture de plantes à boissons

Culture de la vigne

Pêche en mer

Pêche en eau douce

Aquaculture en mer

Aquaculture en eau douce

Production de boissons alcooliques distillées

Fabrication de vins effervescents

Vinification

Fabrication de cidre et de vins de fruits

Production d'autres boissons fermentées non distillées

Fabrication de bière

Production de fromages sous appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée

Fabrication de malt

Centrales d'achat alimentaires

Autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons

Commerce de gros de fruits et légumes

Herboristerie/ horticulture/ commerce de gros de fleurs et plans

Commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles

Commerce de gros de boissons

Mareyage et commerce de gros de poissons, coquillages, crustacés

Commerce de gros alimentaire spécialisé divers

Commerce de gros de produits surgelés

Commerce de gros alimentaire

Commerce de gros non spécialisé

Commerce de gros de textiles

Intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques

Commerce de gros d'habillement et de chaussures

Commerce de gros d'autres biens domestiques

Commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d'entretien

Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services

Commerce de détail en magasin situé dans une zone touristique internationale mentionnée à , à l'exception du commerce alimentaire ou à prédominance alimentaire (hors commerce de boissons en magasin spécialisé), du commerce d'automobiles, de motocyles, de carburants, de charbons et combustibles, d'équipements du foyer, d'articles médicaux et orthopédiques et de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux

Blanchisserie-teinturerie de gros

Stations-service

Enregistrement sonore et édition musicale

Editeurs de livres

Services auxiliaires des transports aériens

Services auxiliaires de transport par eau

Boutique des galeries marchandes et des aéroports

Autres métiers d'art

Paris sportifs

Activités liées à la production de matrices sonores originales, sur bandes, cassettes, CD, la mise à disposition des enregistrements, leur promotion et leur distribution

Tourisme de savoir-faire

Activités de sécurité privée

Nettoyage courant des bâtiments

Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel

Fabrication de foie gras

Préparation à caractère artisanal de produits de charcuterie

Pâtisserie

Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé

Commerce de détail de viande, produits à base de viandes sur éventaires et marchés

Fabrication de vêtements de travail

Reproduction d'enregistrements

Fabrication de verre creux

Fabrication d'articles céramiques à usage domestique ou ornemental

Fabrication de coutellerie

Fabrication d'articles métalliques ménagers

Fabrication d'appareils ménagers non électriques

Fabrication d'appareils d'éclairage électrique

Travaux d'installation électrique dans tous locaux

Aménagement de lieux de vente

Commerce de détail de fleurs, en pot ou coupées, de compositions florales, de plantes et de graines

Commerce de détail de livres sur éventaires et marchés

Courtier en assurance voyage

Location et exploitation d'immeubles non résidentiels de réception

Conseil en relations publiques et communication

Activités des agences de publicité

Activités spécialisées de design

Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses

Services administratifs d'assistance à la demande de visas

Autre création artistique

Blanchisserie-teinturerie de détail

Construction de maisons mobiles pour les terrains de camping

Fabrication de vêtements de cérémonie, d'accessoires de ganterie et de chapellerie et de costumes pour les grands évènements

Vente par automate

Commerce de gros de viandes et de produits à base de viande

Garde d'animaux de compagnie avec ou sans hébergement

Fabrication de dentelle et broderie

Couturiers

Ecoles de français langue étrangère

Commerce des vêtements de cérémonie, d'accessoires de ganterie et de chapellerie et de costumes pour les grands évènements

Articles pour fêtes et divertissements, panoplies et déguisements

Commerce de gros de vêtements de travail

Antiquaires

Equipementiers de salles de projection cinématographiques

Edition et diffusion de programmes radios à audience locale, éditions de chaînes de télévision à audience locale

Correspondants locaux de presse

Fabrication de skis, fixations et bâtons pour skis, chaussures de ski

Réparation de chaussures et d'articles en cuir

Fabrication de bidons de bière métalliques, tonnelets de bière métalliques, fûts de bière métalliques

Entreprises artisanales et commerçants réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires par la vente de leurs produits ou services sur les foires et salons

Métiers graphiques, métiers d'édition spécifique, de communication et de conception de stands et d'espaces éphémères réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès

Prestation de services spécialisés dans l'aménagement et l'agencement des stands, hôtels, restaurants et lieux lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la production de spectacles, l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès, de l'hôtellerie et de la restauration

Activités immobilières, lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès

Entreprises de transport réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès

Entreprises du numérique réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès

Fabrication de linge de lit et de table lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'hôtellerie et de la restauration

Fabrication de produits alimentaires lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises des secteurs de l'évènementiel, de l'hôtellerie ou de la restauration

Fabrication d'équipements de cuisines lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration

Installation et maintenance de cuisines lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration

Elevage de pintades, de canards et d'autres oiseaux (hors volaille) lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration

Prestations d'accueil lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel

Prestataires d'organisation de mariage lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel ou de la restauration

Location de vaisselle lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaire est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès

Fabrication des nappes et serviettes de fibres de cellulose lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaire est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration

Collecte des déchets non dangereux lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration

Exploitations agricoles des filières dites festives lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ou de la chasse

Entreprises de transformation et conservation de poisson, de crustacés et de mollusques des filières dites festives lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration

Activités des agences de presse lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel, du tourisme, du sport ou de la culture

Edition de journaux, éditions de revues et périodiques lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture

Entreprises de conseil spécialisées lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture

Commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel électrique lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur du secteur de l'évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture

Activités des agents et courtiers d'assurance lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture

Conseils pour les affaires et autres conseils de gestion lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture

Etudes de marchés et sondages lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises de l'évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture

Activités des agences de placement de main-d'œuvre lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel, de l'hôtellerie ou de la restauration

Activités des agences de travail temporaire lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel, de l'hôtellerie ou de la restauration

Autres mises à disposition de ressources humaines lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel, de l'hôtellerie ou de la restauration

Fabrication de meubles de bureau et de magasin lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'hôtellerie ou de la restauration

Commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé dans la vente au détail de skis et de chaussures de ski

Fabrication de matériel de levage et de manutention lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de ou des entreprises du secteur des domaines skiables

Fabrication de charpentes et autres menuiseries lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de ou des entreprises du secteur des domaines skiables

Services d'architecture lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de ou des entreprises du secteur des domaines skiables

Activités d'ingénierie lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de ou des entreprises du secteur des domaines skiables

Fabrication d'autres articles en caoutchouc lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de ou des entreprises du secteur des domaines skiables

Réparation de machines et équipements mécaniques lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de ou des entreprises du secteur des domaines skiables

Fabrication d'autres machines d'usage général lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l' ou des entreprises du secteur des domaines skiables

Installation de machines et équipements mécaniques lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l' ou des entreprises du secteur des domaines skiables

Commerce de gros de café, thé, cacao et épices lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'hôtellerie ou de la restauration

Intermédiaire du commerce en vins ayant la qualité d'entrepositaire agréé en application de

Commerçant de gros en vins ayant la qualité d'entrepositaire agréé en application de

Intermédiaire du commerce en spiritueux exerçant une activité de distillation

Commerçant de gros en spiritueux exerçant une activité de distillation

Fabricants de vêtements de dessus et fabrication de vêtements de dessous

Fabrication d'articles à mailles

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Activité partielle : la procédure

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Attention

Depuis le 1er janvier 2022, le contingent d'heures indemnisables est de 1000 heures par an et par salarié ().