L'essentiel Les étapes Les points de vigilance

En principe, la toute première étape dans les entreprises de 50 salariés et plus est la consultation du CSE. Une fois l'avis rendu, l'entreprise doit solliciter la Dreets Direction régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, qui remplace la Direccte depuis le 1er avril 2021 (anciennement Direccte), qui l'autorise ou non à avoir recours à l'activité partielle. Une fois l'autorisation acquise, l'entreprise peut placer les salariés en activité partielle et demander l'allocation employeur à la Dreets.

Toutefois, cette procédure est complétement renversée en cas de sinistre ou d'intempéries de caractère exceptionnel ou de circonstances exceptionnelles (telles que l'épidémie de Covid-19). Dans ce cas-là, la mise en activité partielle est la première étape, rendue obligatoire par les circonstances. Ce n'est qu'ensuite que l'administration est contactée et le CSE consulté.

Faut-il consulter le comité social et économique préalablement à la mise en place de l'activité partielle ?

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, la première démarche à mettre en œuvre est de consulter le comité social et économique .

L'avis du comité social et économique doit en principe être joint à la demande d'autorisation de mise en activité partielle. Par exception, en cas de sinistre ou d'intempéries de caractère exceptionnel ou de circonstances exceptionnelles (telles que l'épidémie de Covid-19), l'avis du CSE peut être recueilli postérieurement à la demande d'autorisation préalable. Il doit alors être adressé à l'administration au plus tard dans les deux mois suivant la demande.

En l'absence de représentant du personnel, l'administration invite les entreprises à informer préalablement leurs salariés du projet de mise en activité partielle.

Quand l'employeur doit-il demander une autorisation préalable à la mise en œuvre de l'activité partielle ?

En principe, la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle doit obligatoirement donner lieu à une demande préalable d'autorisation administrative .

Par exception, lorsque la suspension d'activité est due à un sinistre, à des intempéries ou à des circonstances exceptionnelles (telles que l'épidémie de Covid-19), l'employeur dispose d'un délai de 30 jours à compter de la suspension d'activité pour adresser sa demande à l'administration .

Remarque

Cette exception s'applique à la situation de crise sanitaire pour les demandes d'indemnisation adressées ou renouvelées depuis le 26 mars 2020, au titre des salariés placés en activité partielle depuis le 1er mars 2020.

À qui adresser la demande d'autorisation de l'activité partielle ?

Afin de bénéficier du dispositif d'activité partielle, l'employeur doit préalablement formuler une demande qu'il adresse au préfet du département où est implanté l'établissement concerné .

En pratique, cette demande est adressée à l'unité territoriale de la Dreets Direction régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, qui remplace la Direccte depuis le 1er avril 2021 (anciennement Direccte) dont relève l'établissement. La demande est à adresser par voie dématérialisée sur le portail : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr

Remarque

Si l'entreprise souhaite formuler une demande d'activité partielle (ou de renouvellement) sur au moins 50 établissements implantés dans plusieurs départements pour le même motif et la même période, il peut effectuer une demande unique d'activité partielle au titre de l'ensemble des établissements. Cette demande est adressée au préfet du département où est implanté l'un des établissements concernés par l'activité partielle C. trav., art. R. 5122-2  , art. 1. Dans une telle hypothèse, le contrôle de la régularité des conditions de placement en activité partielle des salariés est confié au représentant de l'État dans le département dans lequel est implanté chacun des établissements concernés.

Quelles sont les informations à renseigner dans la demande d'autorisation ?

La demande d'autorisation de l'activité partielle doit préciser :

  • les motifs justifiant le recours à l'activité partielle. Il est conseillé de joindre par ailleurs tous documents qui permettraient d'attester de la nature et de l'ampleur des difficultés de l'entreprise, afin de faciliter l'analyse par l'administration du dossier
  • la période prévisible de sous-activité
  • le nombre de salariés concernés
  • l'évaluation du nombre total d'heures demandées pour la période prévisionnelle d'activité partielle.

Doit être joint à la demande d'autorisation de l'activité partielle :

  • le procès-verbal de consultation du CSE. Si l'entreprise relève d'un cas dans lequel l'avis du CSE peut être recueilli postérieurement à la demande (tel que l'épidémie de Covid-19), le procès-verbal doit alors être adressé au plus tard dans les deux mois suivants cette demande
  • l'accord collectif d'entreprise sur l'activité partielle, s'il en existe un dans l'entreprise
  • en cas d'individualisation de l'activité partielle dans l'entreprise : l'accord collectif ou l'avis du CSE autorisant cette organisation ().

Attention

Lorsque l'employeur procède à l'individualisation de l'activité partielle (), il doit transmettre l'accord collectif ou l'avis favorable du CSE sur le sujet à l'autorité administrative lors du dépôt de la demande préalable d'activité partielle. Si l'autorisation administrative a été délivrée avant la signature de l'accord ou la remise de l'avis du CSE, ces documents doivent être transmis dans un délai de 30 jours suivant ces dates .

Si l'employeur souhaite renouveler sa demande d'activité partielle ou bien s'il sollicite à nouveau l'activité partielle alors qu'il en a bénéficié au cours des 36 derniers mois, il doit joindre à sa demande une proposition d'engagements ().

À quels engagements doit souscrire l'entreprise en cas de renouvellement de l'activité partielle ?

Lorsque l'entreprise a déjà bénéficié du dispositif d'activité partielle au cours des 36 derniers mois, elle doit souscrire un ou plusieurs engagements pour pouvoir en bénéficier à nouveau . Elle joint ainsi à sa demande d'autorisation une proposition sur les engagements qu'elle pourrait suivre. C'est ensuite l'autorité administrative qui fixe ces engagements, en tenant compte :

  • de la situation de l'entreprise
  • le cas échéant, de l'accord collectif existant dans l'entreprise sur les conditions de recours à l'activité partielle ou, à défaut, des propositions figurant dans la demande d'autorisation
  • ainsi que de la récurrence du recours à l'activité partielle dans l'établissement.

Les engagements suivants peuvent être souscrits par l'entreprise :

  • maintien dans l'emploi des salariés pendant une durée déterminée pouvant atteindre le double de la période d'autorisation d'activité partielle
  • mise en œuvre d'actions spécifiques de formation pour les salariés placés en activité partielle
  • mise en œuvre d'actions de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
  • mise en œuvre d'actions correctrices visant à rétablir la situation économique de l'entreprise.

Attention

L'administration s'assure du respect de ces engagements et peut, si ces engagements ne sont pas respectés, demander à l'employeur le remboursement des sommes perçues au titre de l'allocation d'activité partielle, dans un délai minimal de 30 jours, à moins que l'employeur ne justifie d'un motif légitime, ou que ce remboursement soit incompatible avec la situation économique et financière de l'entreprise .

Dans quel délai l'administration répond-elle à la demande d'autorisation de mise en activité partielle ?

L'administration dispose de 15 jours à compter de la date de réception de la demande d'autorisation pour faire connaître sa décision à l'employeur. Si elle oppose un refus, elle doit motiver sa décision.

En l'absence de décision dans ce délai, l'autorisation est considérée comme implicitement accordée .

 

Une fois l'autorisation obtenue, quelles démarches doit effectuer l'entreprise ?

L'employeur doit :

Que faire pour percevoir l'allocation d'activité partielle ?

Pour obtenir le versement de l'allocation d'activité partielle, l'employeur - qui a bénéficié d'une autorisation d'activité partielle - doit adresser en ligne une demande de paiement de l'allocation d'activité partielle, sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

Le paiement est effectué par l'Agence de services et de paiement (ASP) qui agit pour le compte de l'État.

Depuis le 1er janvier 2021, l'employeur doit faire sa demande dans un délai de six mois suivant la fin de la période couverte par l'autorisation d'activité partielle. Les employeurs qui ont mis en place un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à six mois bénéficient d'un délai supplémentaire de six mois pour faire la demande de paiement.

Remarque

Le délai pour solliciter l'allocation d'activité partielle était auparavant de 12 mois. Donc :

  • l'employeur dont la fin de la période d'autorisation est postérieure au 1er janvier 2021 doit adresser la demande de paiement de l'allocation d'activité partielle dans les six mois suivant la fin de la période autorisée
  • l'employeur dont la fin de la période d'autorisation est antérieure au 1er juillet 2020 devait adresser la demande de paiement de l'allocation d'activité partielle dans les douze mois suivant la fin de la période autorisée
  • l'employeur dont la fin de la période d'autorisation était comprise entre le 1er juillet et le 31 décembre 2020 devait adresser la demande de paiement de l'allocation d'activité partielle avant le 1er juillet 2021.

La demande d'allocation doit comporter, outre les informations relatives à l'employeur :

  • la liste nominative des salariés concernés et le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques
  • les états nominatifs précisant le nombre d'heures chômées par salarié.

Remarque

Pour les établissements qui appliquent un accord collectif d'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et inférieure à l'année, l'employeur doit joindre une demande de remboursement mensuel s'il ne souhaite pas attendre la fin de la période pour être remboursé .

Que faire pour rembourser les allocations d'activité partielle ?

Les entreprises qui le souhaitent peuvent rembourser tout ou partie des allocations d'activité partielle perçues au cours de la crise sanitaire. Tel peut être le cas par exemple lorsque les résultats économiques et financiers de l'entreprise se sont révélés meilleurs que prévus, précise le ministère du Travail.

Les modalités de remboursement sont différentes selon qu'il s'agit de rembourser la part des allocations d'activité partielle financée par l'État ou la part des allocations financée par l'Unédic.

Allocations financées par l'État : un courrier doit être envoyé à l'attention du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle à l'adresse postale suivante : Ministère du Travail | DGEFP – 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP.

Le courrier doit indiquer :

  • la somme que l'entreprise souhaite rembourser, en indiquant 67 % du montant total des allocations perçues ou du montant que l'entreprise souhaite restituer (le taux de 67 % correspondant à la part des allocations d'activité partielle financée par l'État)
  • la raison du remboursement.

Afin d'accélérer la procédure, une copie du courrier signé peut être adressée par mail à dgefp.covid-19@emploi.gouv.fr.

La DGEFP confirmera l'acceptation du remboursement et le virement pourra être effectué sur le compte de l'État.

Allocations financées par l'Unédic : un courrier doit être envoyé à l'attention du directeur général de l'Unédic à l'adresse postale suivante : M. le Directeur général de l'Unédic, 4 rue Traversière, 75012 Paris.

Le courrier doit mentionner :

  • la somme que l'entreprise souhaite restitution, soit 33 % du montant total perçu ou du montant que l'entreprise entend restituer (le taux de 33 % correspondant à la part des allocations d'activité partielle financée par l'Unédic)
  • la raison de la démarche
  • Une copie du courrier signé pourra être adressée à la même adresse mail que précitée.

Dès la confirmation par l'Unédic de la réception du courrier, le virement pourra être effectué sur le compte de l'Unédic.

 

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Activité partielle : la procédure

Activité partielle : la procédure
Attention

Lorsque l'employeur procède à l'individualisation de l'activité partielle (), il doit transmettre l'accord collectif ou l'avis favorable du CSE sur le sujet à l'autorité administrative lors du dépôt de la demande préalable d'activité partielle. Si l'autorisation administrative a été délivrée avant la signature de l'accord ou la remise de l'avis du CSE, ces documents doivent être transmis dans un délai de 30 jours suivant ces dates .

L'administration s'assure du respect de ces engagements et peut, si ces engagements ne sont pas respectés, demander à l'employeur le remboursement des sommes perçues au titre de l'allocation d'activité partielle, dans un délai minimal de 30 jours, à moins que l'employeur ne justifie d'un motif légitime, ou que ce remboursement soit incompatible avec la situation économique et financière de l'entreprise .