L'essentiel

Le dispositif d'activité partielle vise en principe tous les salariés, qu'ils soient à temps plein ou à temps partiel et quelle que soit la forme de leur contrat de travail.

En outre, pendant la crise sanitaire, le dispositif est ouvert aux salariés qui doivent garder leur enfant ou s'occuper d'une personne handicapée ainsi qu'aux personnes vulnérables au Covid-19 qui ne peuvent pas télétravailler.

Les salariés au forfait annuel en jours ou en heures peuvent-ils être placés en activité partielle ?

Oui, les salariés au forfaits annuels en heures ou en jours peuvent bénéficier de l'activité partielle, que celle-ci soit mise en œuvre dans le cadre d'une fermeture d'établissement ou de la réduction des horaires de travail.

Sur l'indemnisation des salariés au forfait annuel en jour, .

Remarque
La possibilité d'appliquer une réduction des horaires de travail aux salariés en forfaits annuels n'est ouverte que depuis mars 2020, pour les demandes d'indemnisation adressées ou renouvelées depuis le 26 mars 2020 au titre des salariés placés en activité partielle depuis le 1er mars 2020 .

Les salariés peuvent-ils refuser la mise en activité partielle ?

Non, sauf les salariés protégés. La réduction d'activité et de rémunération liée à l'activité partielle est considérée comme un changement des conditions de travail et non comme une modification du contrat de travail. Le salarié ne peut donc pas refuser la mise en activité partielle, sous peine d'être sanctionné, voire licencié.

Toutefois, s'agissant des salariés protégés, le placement en activité partielle nécessite leur accord. En l'absence d'un tel accord, l'employeur doit maintenir leur salaire .

Pendant la crise sanitaire (aujourd'hui jusqu'au 31 décembre 2021), l'accord du salarié protégé n'est pas requis lorsqu'il est compris dans une mesure de mise en activité partielle collective .

Dans quels cas les parents salariés peuvent être placés en activité partielle ?

À titre exceptionnel, peuvent être placés en activité partielle les parents d'un enfant (de moins de 16 ans ou en situation de handicap) qui fait l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile. Ces salariés perçoivent une indemnité équivalant à 70 % de leur salaire antérieur brut, dans la limite de 70 % de 4,5 smic (84 % du net) ().

Concrètement, ce dispositif concerne les parents d'un enfant atteint du Covid19, cas-contact ou dont l'école ou la classe est fermée.

L'activité partielle ne peut bénéficier qu'à un seul des deux parents par foyer. Les deux parents qui ont en charge l'enfant doivent être dans l'incapacité de télétravailler.

Remarque
Le ministre du travail a précisé que cette impossibilité de télétravailler ne devait pas seulement être entendue en fonction du caractère télétravaillable ou non du poste, mais devait tenir compte également des conditions concrètes de garde de l'enfant, qui peuvent empêcher de travailler depuis le domicile.

Le salarié doit adresser à l'employeur :

  • un document attestant :
    • de la fermeture de l'établissement d'accueil, de la classe ou de la section de l'enfant (message général reçu de l'établissement ou, le cas échéant, de la municipalité, informant de la non-ouverture ou du fait que l'enfant ne sera pas accueilli compte tenu des mesures sanitaires décidées, ou une attestation fournie par l'établissement)
    • que l'enfant est identifié comme cas contact à risque et doit donc respecter une mesure d'isolement. Ce document est fourni par l'assurance maladie
  • une attestation sur l'honneur indiquant qu'il est le seul des deux parents demandant le bénéfice de l'activité partielle au motif de la garde pour les jours concernés.
Remarque
Le ministère du travail invite les employeurs à faciliter la modification des dates de congés des salariés pour les adapter au nouveau calendrier scolaire. Il indique également que, dans certains cas, les employeurs peuvent recourir à la faculté qui leur est offerte, lorsqu'ils sont couverts par un accord collectif en ce sens, d'imposer à leur salarié jusqu'à huit jours de congés payés.

Pendant l'épidémie de Covid-19, quelles catégories de salariés bénéficient exceptionnellement de l'activité partielle ?

Exclues habituellement du régime de l'activité partielle, plusieurs catégories de salariés sont prises en charge à titre dérogatoire depuis le début de la crise sanitaire :

  • les cadres dirigeants : uniquement lorsque l'activité partielle prend la forme d'une fermeture temporaire de l'établissement (et non simplement une réduction des horaires)
  • salariés vulnérables () ou devant garder leur enfant ()
  • employés à domicile ()
  • VRP ()
  • intérimaires
  • salariés portés : l'entreprise de portage salariale peut exceptionnellement placer en activité partielle les salariés portés au cours des périodes sans prestation à une entreprise cliente
  • les travailleurs saisonniers dont le contrat de travail n'a pas reçu de début d'exécution, dans les secteurs connaissant une réduction d'activité en raison de la crise sanitaire (activités en lien avec le tourisme en particulier) : à titre exceptionnel pour la période du 1er avril au 30 juin 2021, s'ils ont déjà eu un contrat de travail à caractère saisonnier avec le même employeur en 2019 ou en 2020 (FAQ Covid-19, ministère du travail Activité partielle – chômage partiel).

Quelles sont les personnes vulnérables bénéficiant de l'activité partielle ?

Pendant l'épidémie de Covid-19 (à ce jour, jusqu'au 31 décembre 2021), les salariés considérés comme personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus bénéficient de l'activité partielle si :

  • ils ne peuvent pas recourir totalement au télétravail
  • ils ne peuvent pas bénéficier de mesures renforcées sur le lieu de travail . En cas de désaccord entre l'employeur et le salarié sur ces mesures de protection, le médecin du travail peut être appelé à trancher . Les mesures renforcées sont les suivantes :
    • l'isolement du poste de travail, notamment par la mise à disposition d'un bureau individuel ou, à défaut, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d'exposition, en particulier par l'adaptation des horaires ou la mise en place de protections matérielles
    • le respect, sur le lieu de travail et en tout lieu fréquenté par la personne à l'occasion de son activité professionnelle, de gestes barrières renforcés : hygiène des mains renforcée, port systématique d'un masque de type chirurgical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les quatre heures et avant ce délai s'il est mouillé ou humide
    • l'absence ou la limitation du partage du poste de travail
    • le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé
    • une adaptation des horaires d'arrivée et de départ et des éventuels autres déplacements professionnels, compte tenu des moyens de transport utilisés par la personne, afin d'y éviter les heures d'affluence
    • la mise à disposition par l'employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail lorsque la personne recourt à des moyens de transport collectifs.

Les salariés vulnérables sont ceux qui se trouvent dans une des situations suivantes  :

  • être âgé de 65 ans et plus
  • avoir des antécédents (ATCD) cardio-vasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV
  • avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications
  • présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale : (broncho-pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment)
  • présenter une insuffisance rénale chronique dialysée
  • être atteint d'un cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie)
  • présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2)
  • être atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise :
    • médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive
    • infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3
    • consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques
    • liée à une hémopathie maligne en cours de traitement
  • être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
  • présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie
  • être au troisième trimestre de la grossesse
  • être atteint d'une maladie du motoneurone, d'une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d'une tumeur maligne primitive cérébrale, d'une maladie cérébelleuse progressive ou d'une maladie rare.
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