L'essentiel Les étapes Les points de vigilance

Pendant les périodes d'activité partielle, les salariés peuvent bénéficier de l'ensemble des actions relevant de la formation professionnelle C. trav., art. L. 5122-2 C. trav., , art. L. 6314-1.

Dès lors qu'une entreprise place certains salariés en activité partielle, elle peut bénéficier d'une aide à la formation : le FNE-formation. Celui-ci peut prendre en charge les frais de formation des salariés en activité partielle mais également des autres salariés de l'entreprise.

Qu'est-ce que le dispositif d'aide à la formation, le FNE-formation ?

Le FNE-Formation est un dispositif d'aide à la formation du Fonds national pour l'emploi. Il permet la prise en charge de tout ou partie des coûts de formation des salariés, notamment pendant les périodes d'activité partielle.

Quelle indemnisation reçoit un salarié qui bénéficie d'une formation pendant une période d'activité partielle ?

Hors période de Covid-19, les salariés en formation pendant une période d'activité partielle perçoivent de l'employeur une indemnité égale à 100 % de leur rémunération nette .

Ce taux dérogatoire est toutefois suspendu depuis le 28 mars 2020. Cette suspension prendra fin à une date fixée par décret et, au plus tard, le 31 décembre 2022 .  Actuellement, l'indemnisation du salarié en formation pendant l'activité partielle est la même qu'en l'absence de formation.

Quelles entreprises peuvent bénéficier du FNE-formation et pour quels salariés ?

Peuvent bénéficier de cette aide, les entreprises :

  • en activité partielle « classique »
  • en activité partielle longue durée
  • présentant des difficultés économiques susceptibles de justifier des licenciements pour motif économique depuis le 1er janvier 2021
  • faisant face à des mutations (économiques ou technologiques) importantes ou à une reprise d'activité (il s'agit des entreprises qui ont connu une baisse de leur activité pendant la crise sanitaire et dont la reprise d'activité nécessite un soutien par des actions de formation adaptées à leurs besoins) depuis le 1er juillet 2021.

Tous les salariés sont éligibles au dispositif, sans distinction de catégorie socio-professionnelle, de diplôme, ou d'âge. Seuls les alternants (contrats d'apprentissage et de professionnalisation) et les salariés concernés par un plan de sauvegarde de l'emploi ou une rupture conventionnelle collective sont exclus. Pour les salariés en CDD, ils doivent demeurer salarié jusqu'à l'expiration de la durée de la formation.

Lorsqu'une entreprise recourt à l'activité partielle pour une partie seulement des salariés, tous sont éligibles au FNE-Formation, qu'ils aient ou non été placés en activité partielle.

Attention

L'employeur qui souhaite que le salarié en activité partielle suive une formation pendant ses périodes d'inactivité doit recueillir son accord explicite.

Combien coûtent les formations financées par le FNE-formation pendant une période d'activité partielle ?

Depuis le 1er juillet 2021, les entreprises éligibles peuvent opter soit pour le régime de l'encadrement temporaire des mesures d'aides de l'Etat mis en place dans le cadre de la crise sanitaire, soit pour le régime d'exemption par catégorie normalement applicable s'il est plus favorable.

Régime de l'encadrement temporaire des mesures d'aides de l'Etat mis en place dans le cadre de la crise sanitaire : en 2021, toute aide sollicitée doit respecter un plafond d'aide de 1,8 million d'euros (plafond inférieur dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture et dans le secteur agricole primaire). Dans cette limite sont éligibles tous les coûts de mise en place de la formation, sauf les rémunérations versées dans le cadre de l'activité partielle elle-même. Lorsque la formation est gérée en interne, son coût éligible correspond aux salaires du formateur.

Les taux de prise en charge sont fonction des effectifs et de la situation de l'entreprise :

  • pour les entreprises en activité partielle classique, les coûts de formation sont pris en charge à 100 % jusqu'à 299 salariés et à 70 % au-delà
  • pour les entreprises en activité partielle longue durée, les coûts de formation sont pris en charge à 100 % jusqu'à 299 salariés et à 80 % au-delà
  • pour les entreprises connaissant des difficultés économiques, en mutation, en transition et/ou en reprise d'activité, les coûts de formation sont pris en charge à 100 % jusqu'à 299 salariés, à 70 % entre 300 et 1 000 salariés, et à 40 % au-delà.

Remarque

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, les opérateurs de compétences peuvent, outre les coûts de formation, prendre en charge une partie de la rémunération des salariés formés au titre du plan de développement des compétences, à l'exception de la rémunération soutenue par l'activité partielle.

Pour les frais annexes (hébergement, restauration, transport), leur prise en charge par l'Opco à la demande de l'entreprise est forfaitaire.

Régime d'exemption par catégorie : les montants alloués à une entreprise ne peuvent excéder 2 millions d'euros par projet. Les coûts éligibles comprennent l'ensemble des coûts pour la mise en place d'une formation. La rémunération des salariés peut être prise en compte, sauf pour les salariés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée dont l'indemnisation fait l'objet d'une prise en charge. Les rémunérations retenues sont établies sur une base forfaitaire horaire de 11 € à laquelle s'applique un taux d'intensité qui dépend de la taille de l'entreprise :

  • 70 % pour les entreprises de moins de 50 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions d'euros
  • 60 % pour les entreprises de 50 à moins de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros
  • 50 % pour les entreprises qui n'entrent pas dans les deux précédentes catégories.

Ces taux d'intensité s'appliquent également aux frais annexes.

Quelles formations peuvent-être réalisées dans le cadre du FNE-formation ?

Les actions de formation non obligatoires et concourant au développement des compétences (actions de formation, de bilan de compétences et de validation des acquis de l'expérience) sont éligibles au FNE-Formation. Ces formations doivent contribuer au maintien de la capacité du salarié à occuper un emploi, ainsi qu'au développement de ses compétences. Elles sont organisées sous la forme d'un parcours.

Remarque

Sont inéligibles, les formations en apprentissage ou en professionnalisation, ainsi que les formations obligatoires à la sécurité incombant à l'employeur.

Le parcours de formation proposé doit comporter des phases de positionnement pédagogique, d'évaluation et un accompagnement de la personne formée afin, le cas échéant, d'adapter le contenu des formations dispensées. Au maximum, le parcours peut durer 12 mois.

Remarque

L'administration envisage quatre parcours types :

  • le parcours reconversion en vue d'un changement de métier, d'entreprise ou de secteur d'activité
  • le parcours certifiant, donnant accès à un diplôme, titre ou certificat professionnel
  • le parcours compétences spécifiques contexte Covid-19, consacré aux évolutions de l'entreprise liées à la crise sanitaire (nouveaux marchés, produits, modes d'organisation, modes de gestion, etc.)
  • le parcours anticipation des mutations, axé sur des montées en compétences stratégiques.

Quelle est la procédure à suivre pour bénéficier du FNE-formation ?

Le FNE-Formation fait l'objet de conventions nationales entre les opérateurs de compétences et l'État. L'employeur doit s'adresser à son Opco Opérateurs de compétences (OPCO), chargés d'accompagner la formation professionnelle, ils remplacent les anciens organismes paritaires collecteurs agréées (OPCA). .

Attention

Pendant le recours au dispositif, l'employeur doit s'engager à maintenir les salariés dans leur emploi, en vertu des obligations applicables en matière d'activité partielle classique ou de longue durée puis, au-delà, pour la durée de la formation si elle excède la durée d'activité partielle. Quant aux entreprises en difficulté, en mutation et/ou reprise d'activité, elles doivent maintenir le salarié en emploi pour toute la durée de formation.

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Activité partielle : la procédure

Activité partielle : la procédure
Attention

L'employeur qui souhaite que le salarié en activité partielle suive une formation pendant ses périodes d'inactivité doit recueillir son accord explicite.

Pendant le recours au dispositif, l'employeur doit s'engager à maintenir les salariés dans leur emploi, en vertu des obligations applicables en matière d'activité partielle classique ou de longue durée puis, au-delà, pour la durée de la formation si elle excède la durée d'activité partielle. Quant aux entreprises en difficulté, en mutation et/ou reprise d'activité, elles doivent maintenir le salarié en emploi pour toute la durée de formation.