L'essentiel

L'indemnité d'activité partielle est versée par l'employeur au salarié à la date normale de la paie. Elle doit figurer sur le bulletin de paie et être renseignée dans la DSN.

Qui paye l'indemnité d'activité partielle et quand ?

C'est l'employeur qui doit verser l'indemnité d'activité partielle au salarié, à la date normale de paie .

Remarque
En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, ou de difficultés financières de l'employeur, le préfet peut faire procéder au paiement de l'allocation d'activité partielle soit directement aux salariés, soit au mandataire judiciaire chargé du versement des indemnités. Lorsque l'entreprise est dans l'impossibilité d'assurer le paiement mensuel des indemnités d'activité partielle aux salariés, l'allocation d'activité partielle peut être liquidée par l'agence de services et de paiement avant l'échéance du mois, sur décision de l'autorité administrative . Cette procédure de paiement direct de l'allocation aux salariés peut également être employée pour assurer, sous le contrôle de la Dreets (qui remplace la  Direccte depuis le 1er avril 2021), l'indemnisation des travailleurs à domicile habituellement employés par plusieurs employeurs , al. 2.

Comment déclarer l'activité partielle dans la DSN ?

Pour déclarer l'activité partielle dans la déclaration sociale nominative (DSN), il convient de déclarer une rémunération (bloc S21.G00.51) de type « 019 - Heure d'activité partielle » et d'y associer une suspension au contrat de travail dont le motif est « 602 - Chômage sans rupture de contrat », dont les dates de début et de fin de suspension couvrent la période d'activité partielle.

Quelles mentions doivent figurer sur le bulletin de paie pour l'activité partielle ?

Le bulletin de paie du salarié placé en activité partielle doit porter les mentions suivantes , 16º :

  • le nombre d'heures chômées indemnisées au titre de l'activité partielle
  • le taux appliqué pour le calcul de l'indemnité d'activité partielle
  • le montant de l'indemnité d'activité partielle versée au salarié.

Ces mentions sont obligatoires depuis le 26 mars 2021 , 16º ; .

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