APLD
Mise à jour : 23 janvier 2023L'Administration et plus précisément la Dreets Direction régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, qui remplace la Direccte depuis le 1er avril 2021 (ex-Direccte) occupe un rôle central dans la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée. Celle-ci :
- validait (avant le 1er janvier 2023) l'accord collectif ou homologuait le document unilatéral mettant en place l'APLD pour 6 mois
- renouvelle au bout de 6 mois l'autorisation de recours à l'APLD si les engagements souscrits par l'employeur ont bien été respectés
Comment l'accord collectif ou le document unilatéral devaient-ils être transmis à la Dreets ?
L'accord collectif ou le document unilatéral de l'employeur devaient être transmis à la Dreets avant le 1er janvier 2023 Direction régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, qui remplace la Direccte depuis le 1er avril 2021 pour validation (accord collectif) ou homologation (document) par voie dématérialisée sur le portail : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr.
La demande d'homologation était accompagnée de l'avis rendu par le comité social et économique lorsque ce dernier existe D. no 2020-926, 28 juill. 2020, art. 5.
Remarque
Cette transmission à la Dreets s'effectuait dans les mêmes conditions que pour l'activité partielle classique (voir §)
Que vérifiait l'administration avant de valider l'accord collectif d'APLD ?
La Dreets Direction régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, qui remplace la Direccte depuis le 1er avril 2021 validait l'accord collectif après s'être assurée :
- des conditions de validité et de la régularité de la procédure de négociation de l'accord collectif
- de la présence de l'ensemble des mentions obligatoires (voir §).
Sous quel délai l'accord collectif ou le document unilatéral était-il validé ou homologué ?
La Dreets Direction régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, qui remplace la Direccte depuis le 1er avril 2021 disposait :
- pour l'accord collectif, de 15 jours à compter de sa réception, pour notifier à l'employeur sa décision de validation motivée
- pour le document unilatéral, de 21 jours à compter de la réception du document élaboré par l'employeur, pour lui notifier sa décision d'homologation motivée.
La Dreets notifiait sa décision par tout moyen dans les mêmes délais au comité social et économique et, si sa décision portait sur un accord collectif, aux organisations syndicales représentatives signataires.
Que vérifie l'administration avant d'homologuer le document unilatéral ?
La Dreets Direction régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, qui remplace la Direccte depuis le 1er avril 2021 homologuait le document unilatéral élaboré par l'employeur en application d'un accord de branche, après avoir vérifié :
- la régularité de la procédure d'information et de consultation du comité social et économique, lorsqu'il existe
- la présence de l'ensemble des dispositions obligatoires (voir §)
- la conformité de ces dispositions aux stipulations de l'accord de branche
- la présence d'engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle.
Que pouvait faire l'employeur si l'administration ne rendait aucune décision à la fin des délais impartis ?
Le silence gardé par la Dreets au-delà des 15 jours pour l'accord collectif ou 21 jours pour le document unilatéral valait décision de validation ou d'homologation.
Dans ce cas, il appartenait à l'employeur de transmettre une copie de la demande de validation ou d'homologation, accompagnée de son accusé de réception par la Dreets, au comité social et économique et, si elle portait sur un accord collectif, aux organisations syndicales représentatives signataires.
Remarque
La décision de validation ou d'homologation ou, à défaut, les documents précités et les voies et délais de recours devaient être portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.
La validation et l'homologation doivent-elles être renouvelées ?
La décision de validation de l'accord collectif ou d'homologation du document vaut autorisation d'activité partielle spécifique pour une durée de six mois maximum. L'autorisation doit être renouvelée par période de six mois D. no 2020-926, 28 juill. 2020, art. 5.
Astuce
Le ministère du travail conseille, afin de permettre une continuité dans le bénéficie du dispositif d'APLD, de déposer la demande complète de renouvellement au moins 15 jours (dans le cas d'un accord collectif) ou 21 jours (dans le cas d'un document unilatéral de l'employeur) avant la date de fin d'autorisation Questions-Réponses, ministère du Travail relatif à l'APLD.
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APLD : la procédure en schéma
L'accord collectif d'ALPD devait également, comme tous les accords collectifs, être déposé sur la plateforme TéléAccords :
Le ministère du travail conseille, afin de permettre une continuité dans le bénéficie du dispositif d'APLD, de déposer la demande complète de renouvellement au moins 15 jours (dans le cas d'un accord collectif) ou 21 jours (dans le cas d'un document unilatéral de l'employeur) avant la date de fin d'autorisation Questions-Réponses, ministère du Travail relatif à l'APLD.