APLD

Une fois l'APLD mise en œuvre, l'employeur doit rendre compte du respect de ses engagements. Il doit adresser à la Dreets Direction régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, qui remplace la Direccte depuis le 1er avril 2021 , avant l'échéance de chaque période d'autorisation de six mois :

• un bilan portant sur le respect de ses engagements de maintien de l'emploi et de formation professionnelle, mentionnés dans l'accord collectif ou le document unilatéral, et des engagements pris en terme de suivi de l'accord et portant sur l'application de la réduction d'activité de 40 %
• un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'établissement, de l'entreprise ou du groupe
• le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé sur la mise en œuvre de l'APLD D. no 2020-926, 28 juill. 2020, art. 2.

Le dispositif d'APLD peut être renouvelé tous les six mois dans la limite de la durée de l'accord. Dans ce cas, la Dreets vérifie les éléments précités.

Le ministère du Travail recommande de mettre à profit les périodes chômées pour conduire des actions de formation ou de VAE Validation des acquis de l'expérience et pour maintenir et développer les compétences des salariés.

Il est possible de mobiliser les Opco Opérateurs de compétences (OCPO), chargés d'accompagner la formation professionnelle, ils remplacent les anciens organismes paritaires collecteurs agréées (OPCA) , le FNE formation Dispositif d'aide à la formation du Fonds national pour l'emploi et le Fonds social européen, d'abonder le CPF pour renforcer le plan de développement des compétences, etc. Questions-Réponses, ministère du Travail relatif à l'APLD : voir § dans le thème « Activité partielle classique ».

En principe, les engagements en matière de maintien de l'emploi portent sur l'intégralité des emplois de l'établissement ou de l'entreprise concerné(e) par l'APLD.

L'accord collectif peut restreindre le périmètre des emplois protégés, mais l'engagement de maintien de l'emploi doit, au minimum, porter sur les emplois des salariés placés en APLD, pendant la période de recours au dispositif.

Le non-respect des engagements de maintien dans l'emploi entraîne le remboursement par l'employeur :

• des sommes perçues pour chaque salarié placé en activité partielle spécifique lorsqu'il est licencié pour motif économique pendant la durée du recours au dispositif d'APLD
• d'une somme égale, pour chaque licenciement économique, au rapport entre le montant total des sommes versées à l'employeur au titre de l'allocation d'activité partielle spécifique et le nombre de salariés placés en APLD, pour les salariés non bénéficiaires de l'APLD mais dont l'employeur s'était engagé à maintenir l'emploi D. no 2020-926, 28 juill. 2020, art. 2.

Le remboursement n'est toutefois pas exigible :

• en cas de départs volontaires dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, de ruptures conventionnelles individuelles ou collectives
• lorsque les perspectives d'activité de l'entreprise se sont dégradées par rapport à celles prévues dans l'accord collectif ou le document unilatéral de l'employeur. L'employeur doit pouvoir justifier qu'au moment où il a procédé aux licenciements pour motif économique, sa situation économique était dégradée par rapport aux perspectives envisagées au moment de la conclusion de l'accord collectif ou de la rédaction du document unilatéral D. no 2020-1188, 29 sept. 2020. Le ministère du Travail recommande de prévoir des indicateurs dans le préambule de l'accord collectif ou du document unilatéral (chiffre d'affaires, rentabilité, etc.) Questions-Réponses, ministère du Travail relatif à l'APLD)
• lorsqu'un tel remboursement est incompatible avec la situation économique et financière de l'établissement, de l'entreprise ou du groupe.

L'entreprise dispensée de rembourser les sommes qu'elle a perçues au titre de l'activité partielle de longue durée est tenue d'en informer les institutions représentatives du personnel présentes dans l'entreprise, ainsi que les organisations syndicales signataires de l'accord collectif relatif à l'APLD lorsqu'un tel accord a été signé. Cette information est obligatoire, que la demande de dispense émane de l'entreprise ou soit à l'initiative de l'administration D. no 2020-1316, 30 oct. 2020, art. 2.

La négociation d'un accord collectif relatif à l'APLD n'est pas incompatible avec l'élaboration, en parallèle, d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) Un PSE est un document qui doit être établi dans le cadre d'un projet de licenciement économique concernant 10 salariés ou plus sur 30 jours, dans les entreprises de 50 salariés et plus , dès lors que les salariés concernés par le PSE ne font pas partie des catégories de salariés visées par les engagements de maintien dans l'emploi mentionnés dans l'accord collectif ou le document unilatéral.

Le ministère du Travail précise que les dispositions légales n'imposent pas à l'employeur de préciser les catégories professionnelles concernées par l'APLD dans le PSE Questions-Réponses, ministère du Travail relatif à l'APLD.

En plus des engagements pris en matière d'emploi et de formation professionnelle, les entreprises employant plus de 50 salariés et qui bénéficient de l'APLD au titre de l'année 2021 sont tenues :

• d'établir un bilan simplifié de leurs émissions de gaz à effet de serre
• de publier le résultat obtenu à chacun des indicateurs composant l'index de l'égalité professionnelle, sur le site du ministère du Travail
• de communiquer au CSE le montant, la nature et l'utilisation des aides dont elles bénéficient au titre des crédits de la mission "Plan de relance", dans le cadre de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l'entreprise L. no 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 244.

Toutefois, l'Administration ne contrôle pas le respect de ces obligations par l'employeur dans le cadre de la validation ou de l'homologation de l'accord collectif ou du document unilatéral mettant en place l'APLD et le non-respect de ces obligations n'entraîne pas le remboursement ou la suspension du versement des allocations Questions-Réponses, ministère du Travail relatif à l'APLD).