L'essentiel

L'activité partielle de longue durée (APLD) a été créée dans le contexte de crise sanitaire liée au Covid-19, afin que les entreprises confrontées à une réduction d'activité durable s'engagent à préserver leurs emplois en échange d'une aide majorée. Sont visées les entreprises dont les difficultés ne sont pas de nature à compromettre leur pérennité. L'APLD est mise en place par la voie de la négociation collective (au niveau de la branche ou de l'entreprise).

Quelles sont les particularités du dispositif d'APLD ?

L'APLD, dispositif temporaire, ne remplace pas le dispositif d'activité partielle de droit commun (qui permet de faire face à une situation temporaire exceptionnelle, ), mais constitue une alternative à ce dernier.

L'APLD permet de couvrir des périodes de réduction durable d'activité plus longues que le dispositif de droit commun (24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois). En contrepartie, l'employeur doit prendre des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle des salariés.

Le dispositif d'APLD doit être considéré comme une réelle alternative aux licenciements collectifs pour motif économique. Il permet à l'entreprise de s'adapter à la conjoncture économique, sur le moyen terme, en maintenant les emplois des salariés, alors-même que cette dernière est confrontée à une réduction durable d'activité.

Pendant les périodes au cours desquelles les salariés sont placés en APLD, la formation professionnelle joue un rôle clé : elle permet de préparer les salariés aux compétences dont ils auront besoin dans le futur, voire de les former aux métiers d'avenir, .

Jusqu'à quelle date peut-on recourir à l'APLD ?

Les entreprises qui souhaitent bénéficier de l'APLD doivent transmettre à la Dreets Direction régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, qui remplace la Direccte depuis le 1er avril 2021 (ex-Direccte) pour validation ou homologation l'accord collectif de mise en place ou le document conforme à l'accord de branche au plus tard le 30 juin 2022.

Remarque
L'APLD peut être mise en place depuis le 30 juillet 2020.

Qui peut bénéficier du dispositif d'APLD ?

Toute entreprise de droit privé implantée sur le territoire national confrontée à une réduction durable d'activité qui n'est pas de nature à compromettre sa pérennité peut demander à bénéficier du dispositif temporaire d'APLD.

Les salariés appartenant à une telle entreprise peuvent être placés en activité partielle de longue durée quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation).

En revanche, les employeurs de droit public et les travailleurs indépendants sont exclus du dispositif.

Remarque
Les cadres dirigeants peuvent bénéficier du dispositif mais uniquement en cas de suspension temporaire totale de l'activité, ce qui exclut les cas de réduction partielle de leur temps de travail (Questions-Réponses, ministère du Travail relatif à l'APLD).

Quelles sont les différentes étapes de mise en œuvre de l'APLD ?

Pour mettre en place l'activité partielle de longue durée, l'entreprise doit :

  • 1 S'il existe un accord de branche étendu (): soit élaborer un document unilatéral (et consulter le CSE sur le document) (), soit conclure un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ()S'il n'existe pas d'accord de branche étendu : conclure un accord collectif d'entreprise ()
  • 2 Adresser le document unilatéral ou l'accord collectif à la Dreets Direction régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, qui remplace la Direccte depuis le 1er avril 2021 . S'il s'agit d'un accord collectif, comme tout accord, il faut également le déposer sur la plateforme TéléAccord. La Dreets dispose de 15 jours pour valider l'accord et 21 jours pour valider le document unilatéral ()
  • 3 Renouveler l'autorisation d'APLD auprès de la Dreets au bout de 6 mois ().

Où trouver des informations officielles sur l'APLD ?

Les textes mettant en œuvre ce dispositif sont les suivants : , ; (Arr. ). Les dispositions sur l'activité partielle de longue durée ne sont pas codifiées dans le Code du travail.

Le ministère du Travail informe de manière synthétique sur le dispositif sur son site internet : https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/relance-activite/preserver-les-emplois-et-former-les-salaries/apld

Surtout, le ministère du Travail apporte des précisions sur les modalités pratiques de l'APLD dans un questions-réponses disponible sur son site internet et régulièrement mis à jour : https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/relance-activite/preserver-les-emplois-et-former-les-salaries/faq-apld

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