Primes

Oui. Dans une entreprise à établissements multiples, lorsque la politique salariale est définie au niveau de l'entreprise, les salariés des différents établissements doivent être traités de manière égale (Cass. soc., 8 juin 2011, nº 10-30.162). Mais il peut y avoir des différences de traitement entre salariés d'établissements différents d'une même entreprise si elles reposent sur des raisons objectives.

Oui. Les cadres et les non-cadres sont dans une situation différente vis-à-vis d'avantages dus en raison du travail accompli.

Oui, les salariés soumis à des sujétions différentes peuvent percevoir une prime compensant cette différence.

Non. La date d'embauche ne peut pas justifier une différence salariale.

Non. L'égalité de traitement ne s'applique pas entre les salariés d'entreprises différentes, même si celles-ci appartiennent au même groupe de sociétés (Cass. soc., 16 sept. 2015, nº 13-28.415).

Certaines différences de traitement prévues par accord collectif sont présumées justifiées Justifiées jusqu'à preuve du contraire. . Il faut, pour les contester, démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle, ce qui est en pratique très rare.

Il s'agit des différences de traitement :

• entre catégories de salariés, en particulier cadres et non-cadres (Cass. soc., 27 janv. 2015, nº 13-22.179)
• entre salariés exerçant, au sein d'une même catégorie de salariés, des fonctions distinctes (Cass. soc., 8 juin 2016, nº 15-11.324)
• entre salariés appartenant à une même entreprise mais à des établissements distincts (Cass. soc., 3 nov. 2016, nº 15-18.444Cass. soc., 4 oct. 2017, nº 16-17.517).

Les différences de traitement fondées sur un autre motif ne bénéficient d'aucune présomption de justification (Cass. soc., 3 avr. 2019, nº 17-11.970). Si elles sont contestées en justice, l'employeur devra justifier de raisons objectives dont le juge contrôle la réalité et la pertinence, a fortiori lorsque le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte.

Les différences de traitement instaurées par décision unilatérale de l'employeur doivent reposer sur des raisons objectives. Lorsqu'elles sont contestées, le juge en contrôle la réalité et pertinence (Cass. soc., 30 mai 2018, nº 17-12.782).

Les différences de traitement instaurées par l'employeur ne bénéficient d'aucune présomption de justification C'est-à-dire considérées justifiées jusqu'à preuve du contraire. , contrairement à celles instaurées par accord collectif.