L'essentiel

Toutes les primes qui ont le caractère de salaire doivent, en principe, être prises en compte dans le calcul des rémunérations. Sont toujours exclues, les primes qui représentent un remboursement de frais. Mais attention, les heures de délégation comme les congés-payés présentent des particularités.

Quelles primes faut-il intégrer à la rémunération des heures de délégation ?

Les primes doivent être versées aux salariés qui exercent un mandat représentatif, sauf si elles représentent un remboursement de frais.

Les primes qui compensent une sujétion particulière liée à l'emploi, même si le représentant n'a pas été exposé à cette sujétion pendant ces heures de délégation doivent être versées ().

Exemple
Le représentant du personnel doit percevoir :
  • la majoration pour travail de nuit ()
  • les indemnités de déplacement compensant une sujétion particulière liée à l'emploi du salarié ()
  • l'indemnité de repas liée à l'horaire de travail et non à des remboursements de frais () ou l'indemnité de nourriture à laquelle peuvent prétendre les employés dont l'horaire de travail ne correspondrait pas aux heures de repas fixées par l'hôtel où ils logent ()
  • la rémunération du temps de pause conventionnel ()
  • la prime de douche ()
  • la prime d'insalubrité ()
  • la prime de brossage ()
  • la prime de productivité ()
  • des primes d'équipe et de temps repas versées aux membres de l'équipe du représentant du personnel, versées exclusivement aux salariés travaillant en horaire posté avec alternance afin de compenser les sujétions particulières liées à ces horaires ()
  • des titres-restaurant ()
  • l'indemnité conventionnelle forfaitaire de trajet indemnisant la nécessité de se rendre quotidiennement sur des chantiers ()
  • la prime sur objectif : la partie correspondant au mandat du salariée est alors égale au montant moyen de cette prime versée, pour un temps équivalent, aux autres salariés ().
  • En revanche, doivent être exclues :
  • les primes exceptionnelles pour surcroît de travail ()
  • les indemnités forfaitaires de déjeuner ou de déplacement correspondant au remboursement de frais que le représentant du personnel n'a pas exposé :
  • Quelles primes doivent être intégrées au calcul du complément de salaire pendant un arrêt maladie ?

    Le complément de salaire versé par l'employeur et imposé par la loi en cas d'arrêt maladie est constituée par l'ensemble de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler :

    • les primes habituellement perçues par le salarié doivent donc être incluses dans cette base
    • les primes qui constituent un remboursement de frais professionnels sont exclues

    Concernant le maintien de salaire prévu par une convention collective : .

    Exemple
    Une prime de panier et une indemnité de transport ayant pour objet, pour la première, de compenser le surcoût du repas consécutif à un travail posté, de nuit ou selon des horaires atypiques, pour la seconde d'indemniser les frais de déplacement du salarié de son domicile à son lieu de travail, constituent remboursement de frais et non un complément de salaire et doivent donc être exclues de l'assiette de calcul de l'indemnité de maintien de salaire ().

    Quelles primes entrent dans le calcul de la rémunération des heures supplémentaires ?

    Il s'agit de celles qui sont en lien avec le travail accompli par le salarié, telles que les primes de danger, de froid, de rendement, d'assiduité, de 13ème mois.

    En revanche, ne sont prise en compte dans le calcul de la rémunération, ni les primes qui représentent des remboursements de frais, ni les primes d'ancienneté.

    Pour plus de détail, .

    Quelles primes sont intégrées au calcul de l'indemnité de licenciement ?

    Les primes sont intégrées au calcul de l'indemnité de licenciement sauf s'il s'agit de remboursement de frais ou de sommes attribuées au titre d'un régime légal de participation ou d'intéressement.

    Exemple
    Une prime de 13ème mois versée pendant la période de référence de l'indemnité de licenciement (3 ou 12 mois) doit être incluse dans le salaire de référence. Cependant, si l'indemnité est calculée sur les trois derniers mois, la prime de fin d'année doit être prise en compte, non pour sa totalité mais au prorata (). Il convient donc d'ajouter à chacun des trois mois de référence, 1/12e de la gratification annuelle.

    Quelles primes sont incluses dans la rémunération des congés-payés ?

    Sont prises en compte les primes qui :

    • sont obligatoires pour l'employeur : les gratifications discrétionnaires et bénévoles sont exclues  
    • ont un caractère permanent : sont écartées les primes versées ponctuellement afin de compenser des conditions de travail ou des risques exceptionnels Cass. soc., 9 avr. 2008, no 06-42.769
    • sont versées en contrepartie du travail et ne sont pas calculées sur l'année entière, périodes de travail et de congés confondues, car cela aboutirait à la payer partiellement une deuxième fois (). Sont donc prises en compte les primes qui font l'objet d'un paiement seulement sur les périodes travaillées ()
    • ne constituent pas un remboursement de frais .

    Les mêmes règles s'appliquent à l'indemnité de congés-payés.

    Exemple
    Doivent être prises en compte dans le calcul :
  • les primes de performance, d'objectifs, de rendement ou des commissions venant récompenser l'activité déployée personnellement par le salarié (), peu importe que cette prime soit payée seulement une fois par an (Cass. soc., 25 janv. 2011, no 09-41.072)
  • l'indemnité d'astreinte compensant l'obligation soit de rester à domicile à la disposition de l'employeur, soit d'intervenir en cas de besoin. Il s'agit d'une servitude de l'emploi (caractère permanent) et non une prime liée à des conditions exceptionnelles de travail ()
  • une prime pour travail du dimanche ou des jours fériés ()
  • une prime pour travaux pénibles, insalubres et dangereux ()
  • un 13e mois ou une prime de fin d'année, calculé d'après les seules périodes de travail, à l'exclusion de celles des congés payés ()
  • une gratification de fin d'année dont le montant est fixé à 50 % du salaire de décembre et payable au prorata du nombre de mois de travail effectif ()
  • une prime d'assiduité non versée pendant les congés ()
  • une prime d'ancienneté calculée proportionnellement à l'horaire de travail effectif du salarié ()
  • une prime pour travaux pénibles, insalubres et dangereux (TPID) en fonction d'incidents ne se produisant pas tous les mois et en compensation de travaux impromptus que le salarié devait alors réaliser ()
  • une prime de remplacement, peu importe que le remplacement ne soit pas permanent dès lors que l'obligation d'effectuer un remplacement en cas de besoin l'est et qu'elle est prévue dans le contrat ().
  • En revanche, il faut exclure de la rémunération annuelle :
  • la prime d'ancienneté si elle est également versée pendant les congés payés (). Elle doit bien être incluse dans la rémunération si elle est versée proportionnellement au travail effectif du salarié ()
  • les commissions calculées sur l'ensemble des ventes de la société réalisées pendant toute l'année, y compris par conséquent pendant les congés payés ()
  • la prime dont le montant, calculé en fonction du résultat global des visiteurs médicaux affectés à un secteur géographique, dépend des ventes faites par le pharmacien sur prescription de médecins. Cette prime n'est liée qu'indirectement au travail de l'équipe de visiteurs médicaux et ne rétribue pas le travail individuel des salariés, elle n'est pas affectée par la prise des congés ()
  • les primes qui sont calculées sur l'année entière, périodes de congés incluses ()
  • les primes annuelles telles un 13e mois calculées sur l'année entière ()
  • une prime de présence dont le versement est subordonné à la présence effective du salarié dans l'entreprise ()
  • la prime d'expatriation destinée à compenser les différences de niveau de vie entre la France et le pays d'accueil, et à régler les impôts prélevés dans ce pays puisqu'elle constitue un complément de frais (), en revanche une prime de mission destinée à compenser certains inconvénients liés au travail à l'étranger (climat, commodités, accueil, etc.) constitue un complément de salaire à inclure dans la base de calcul ().
  • Quelles primes sont intégrées à l'indemnité compensatrice de préavis ?

    Toutes les primes et gratifications qui viennent à échéance pendant la période du préavis, y compris lorsqu'elles sont liées à une condition de présence, sauf si elles constituent des remboursements de frais.

    Exemple
    Doit être prise en compte dans l'indemnité compensatrice de préavis :
  • la prime d'objectif, même si de toute évidence l'objectif ne peut être atteint du fait de la dispense de préavis ()
  • la prime de fin d'année ()
  • la prime d'intéressement, y compris si l'accord d'intéressement est conclu pendant le préavis non exécuté ()
  • la prime d'assiduité ().
  • Ne doit pas être prise en compte dans l'indemnité compensatrice de préavis car constitue un remboursement de frais :
  • l'indemnité forfaitaire de 30 % correspondant aux frais professionnels ()
  • une prime forfaitaire pour utilisation du véhicule personnel
  • une indemnité couvrant les frais de repas ()
  • des primes de transport, d'éloignement et de grand déplacement ().
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    Codes, lois et réglementation

    Code du travail, Article R. 1234-4

    Jurisprudence

    Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 694 du 5 février 1992, Pourvoi nº 89-40.643

    Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 2120 du 25 novembre 2015, Pourvoi nº 14-15.148

    Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 2902 du 6 décembre 2006, Pourvoi nº 05-44.781

    Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 562 du 2 février 1994, Pourvoi nº 90-41.701

    Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 3093 du 26 juin 2001, Pourvoi nº 98-46.387

    Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 2474 du 2 juin 1992, Pourvoi nº 88-45.662

    Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 1200 du 17 mai 2006, Pourvoi nº 04-41.600

    Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 18 du 5 janvier 2005, Pourvoi nº 02-43.620

    Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 1893 du 3 octobre 2007, Pourvoi nº 05-44.245

    Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 1296 du 19 septembre 2018, Pourvoi nº 17-11.638

    Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 2.178 du 9 juin 1988, Pourvoi nº 85-43.379

    Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 3514 du 4 décembre 2002, Pourvoi nº 00-45.569

    Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt du 6 juillet 2010, Pourvoi nº 09-41.354

    Cour de cassation, Chambre criminelle, Arrêt du 6 mars 1984, Pourvoi nº 83-92.754

    Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 1279 du 20 septembre 2018, Pourvoi nº 17-14.478

    Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 1300 du 19 septembre 2018, Pourvoi nº 16-24.041

    Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 1002 du 20 juin 2018, Pourvoi nº 16-22.453

    Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 270 du 3 février 2016, Pourvoi nº 14-18.777

    Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 1072 du 1 juin 2016, Pourvoi nº 15-15.202

    Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 87 du 11 janvier 2017, Pourvoi nº 15-23.341

    Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 1207 du 26 juin 2013, Pourvoi nº 12-19.515

    Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 1399 du 28 mars 1989, Pourvoi nº 86-42.291

    Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 1298 du 19 septembre 2018, Pourvoi nº 17-11.514

    Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 2010 du 14 octobre 2009, Pourvoi nº 07-45.587

    Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 1739 du 16 septembre 2009, Pourvoi nº 08-40.080

    Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 3684 du 18 octobre 1990, Pourvoi nº 88-44.279

    Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 2.239 du 8 novembre 1983, Pourvoi nº 81-41.631

    Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 1150 du 10 mai 2006, Pourvoi nº 04-47.730

    Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 3083 du 27 juin 2001, Pourvoi nº 98-45.711

    Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 2587 du 31 mai 2000, Pourvoi nº 98-42.448

    Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 1426 du 24 mars 1999, Pourvoi nº 97-43.543

    Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 717 du 9 avril 2008, Pourvoi nº 06-42.768

    Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 1250 du 30 avril 2003, Pourvoi nº 01-41.874

    Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 1846 du 9 juillet 2003, Pourvoi nº 01-44.269

    Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 1.420 du 4 juillet 1983, Pourvoi nº 81-40.819

    Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 740 du 11 février 1998, Pourvoi nº 95-44.887

    Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 627 du 23 mars 2005, Pourvoi nº 03-40.586

    Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 1100 du 5 juin 2008, Pourvoi nº 06-46.366

    Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 908 du 5 mai 2010, Pourvoi nº 09-40.235

    Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 2.277 du 11 juin 1987, Pourvoi nº 84-45.122

    Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 2383 du 26 mai 1999, Pourvoi nº 97-43.681

    Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 1513 du 13 juin 2012, Pourvoi nº 10-30.590

    Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 3691 du 11 octobre 1994, Pourvoi nº 93-42.421

    Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 1468 du 22 juin 2011, Pourvoi nº 09-71.262

    Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 1177 du 23 mai 2007, Pourvoi nº 05-40.888

    Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 2024 du 26 novembre 2008, Pourvoi nº 07-43.258

    Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 3094 du 20 décembre 2006, Pourvoi nº 04-43.966

    Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 2459 du 20 mai 1998, Pourvoi nº 96-41.546

    Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 1744 du 25 mars 1998, Pourvoi nº 96-40.754

    Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 4250 du 14 novembre 1990, Pourvoi nº 87-41.134

    Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 3021 du 16 juin 1998, Pourvoi nº 96-43.187

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